Statute Law Revision (No. 2) (Jersey) Law 1965

Jersey Law 6/1965 STATUTE LAW REVISION (No. 2) (JERSEY) LAW, 1965. ____________ A LAW to revise enactments passed between 1929 and 1938 by repealing those which have ceased to be in force or which have become obsolete, spent or unnecessary, and to facilitate the citation of enactments remaining in force, sanctioned by Order of Her Majesty in Council of the 14th day of APRIL, 1965. ____________ ( Registered on the 14 th day of May, 1965 ). ____________ STATES OF JERSEY. ____________ The 21st day of January, 1965. ____________ T HE STATES, subject to the sanction of Her Most Excellent Majesty in Council, have adopted the following Law : - ARTICLE 1 The enactments mentioned in the first column of the First Schedule to this Law, which to the extent specified in the second column of the said Schedule have ceased to be in force or have become obsolete, spent or unnecessary, are hereby repealed to that extent. ARTICLE 2 Each of the enactments mentioned in the first column of the Second Schedule to this Law may, without prejudice to any other mode of citation, be cited by the short title mentioned opposite thereto in the second column of the said Schedule. ARTICLE 3 This Law may be cited as the Statute Law Revision (No. 2) (Jersey) Law, 1965. FIRST SCHEDULE (Article I) FIRST COLUMN SECOND COLUMN “ Amendements à la Loi sur la Voirie (1914) (Arts. 34, 35, et 36), confirmés par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 17 décembre 1929”. 1 The whole Law. “ Règlement amendant le Règlement (1920) touchant l’admission de Pensionnaires dans l’Asile des Aliénés , passé par les Etats le 10 juillet 1931”. 2 The whole Regulation. “ Acte Spécial touchant le Remboursement d’une somme de Rentes Publiques (Donation Wimble), confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 20 décembre 1934”. 3 The whole Act. “ Loi modifiant la Loi sur la Taxation Paroissiale (Article 7), confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 2 février 1937”. 4 The whole Law. “ Règlement touchant les heures d’ouverture ( à l’occasion de la Célébration du Couronnement de Leurs Majestés le Roi George VI et la Reine Elizabeth) des premises sur lesquelles la Vente de Liqueurs Spiritueuses est permise , passé par les Etats le 6 avril 1937”. 5 The whole Regulation. “ Amendement (No. 1) à la Loi (1932) autorisant une Taxe sur le Revenu , confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 8 juin 1937”. 6 The whole Law. “Import Duties (Continuation) (Jersey) Law, 1937”. 7 The Part entitled “Extension of Duration.” “ Loi autorisant une Taxe sur le Revenu , confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 1er juillet 1937”. 8 The whole Law. “ Acte autorisant un Emprunt pour la somme de £30,000 sterling pour l’acquisition de trente mille actions ordinaires d’une livre sterling chacune dans la Société avec Responsabilité Limitée dite ‘The Jersey Electricity Company Limited’, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 29 juillet 1937”. 9 The whole Act “ Acte autorisant un Emprunt n’excédant pas £25,000 sterling pour l’achât des bien-fonds et concessions de la Société à Responsabilité Limitée dite ‘The Jersey Railways and Tramways Limited’, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 29 juillet 1937”. 10 The whole Act. “ Acte autorisant un Emprunt n’excédant pas Cent mille livres Sterling pour la construction et renouvellement des Ecoles de l’Ile , Primaires , Secondaires et Spéciales , pour l’acquisition des propriétés ‘Mont Cantel ’ et ‘ Plaisance ’, pour l’achât de terrain et pour autres besoins éducationels , confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 23 novembre 1937”. 11 The whole Act. “ Loi modifiant la Loi (1935) sur la Circulation Automobile, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 1er avril 1938”. 12 The whole Act. “ Règlement Permanent modifiant la Loi (1928) pour protéger les Oiseaux Sauvages , passé par les Etats le 5 avril 1938”. 13 The whole Regulation. “ Loi modifiant la Loi (1932) sur la Vente et la Consommation de Liqueurs Spiritueuses et la Loi (1937) sur le Tourisme , confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 16 mai 1938”. 14 The whole Law. “ Acte autorisant un Emprunt n’excédant pas £14,000 Sterling pour les Améliorations projetées à la Cohue Royale de cette Ile , confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 4 novembre 1938”. 15 The whole Act. SECOND SCHEDULE (Article 2) FIRST COLUMN SECOND COLUMN “ Loi rendant applicables à cette Ile les prescriptions de certaines Conventions relatives à l’emploi de femmes, de jeunes personnes et d’enfants , confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 17 décembre 1929”. 16 “ Loi (1930) sur l’emploi de femmes, de jeunes personnes et d’enfants ”. “ Loi constituant ‘Le Département du Vicomte ’, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 15 mai 1930”. 17 “ Loi (1930) constituant le Département du Vicomte ”. “ Loi constituant ‘Le Département des Officiers de la Couronne ’, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 26 juin 1930”. 18 “ Loi (1930) constituant le Département des Officiers de la Couronne ”. “ Loi constituant ‘Le Département du Greffe Judiciaire ’, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 19 mai 1931”. 19 “ Loi (1931) constituant le Département du Greffe Judiciaire ”. “ Loi constituant ‘Le Département du Greffe des Etats ’, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 19 mai 1931”. 20 “ Loi (1931) constituant le Département du Greffe des Etats ”. “ Loi déterminant la Publicité requise en cas de changement des Heures d’Ouverture et de Fermeture des Maisons de Banque en cette Ile , confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 19 mai 1931”. 21 “ Loi (1931) sur les heures d’ouverture et de fermeture des Maisons de Banque ”. “ Loi rendant applicables à cette Ile les prescriptions de l’Acte de Parlement ‘Arbitration (Foreign Awards) Act, 1930’ (20 Geo. 5, ch . 15), confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 19 mai 1931”. 22 “ Loi (1931) rendant applicable à cette Ile l’Acte de Parlement intitulé ‘Arbitration (Foreign Awards) Act, 1930’ ”. “ Règlement Permanent touchant la Bibliothèque Publique , passé par les Etats le 1er mai 1934”. 23 “ Règlement (1934) sur la bibliothèque publique ”. “ Loi déterminant la régie et le mode de perception de l’Impôt sur la Bière , confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 14 mai 1934”. 24 “ Loi (1934) concernant l’impôt sur la bière ”. “ Acte des Etats modifiant l’Article 12 et rappelant le Tableau Explicatif contenu dans le Cédule de la Loi pour faciliter la construction de Maisons Ouvrières et y substituant un nouvel Tableau Explicatif , passé par les Etats le 14 juillet 1934”. 25 “ Acte (1934) modifiant la Loi sur la construction de maisons ouvrières ”. “ Loi touchant la perception des Impôts sur les Vins et Spiritueux , confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 6 juin 1935”. 26 “ Loi (1935) concernant les impôts sur les vins et spiritueux ”. “ Loi touchant la Rétribution de la charge de Bailli , confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 3 mars 1936”. 27 “ Loi (1936) touchant la rétribution de la charge de Bailli ”. “ Amendement à la Loi (1930) constituant ‘Le Département des Officiers de la Couronne ’, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 24 Mars 1936”. 28 “ Loi (1936) ( Amendement ) sur le Département des Officiers de la Couronne ”. “ Acte rappelant l’Article 5 de la Loi (1919) relativement aux Ecoles de St.- Mannelier et de St.- Anastase et établissant des Bourses tenables au Collège Victoria et y substituant un nouvel Article, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 28 mai 1936”. 29 “ Loi (1936) ( Amendement ) au sujet des fonds des écoles de St.- Mannelier et de St.- Anastase (Bourses)”. “ Loi sur l’atténuation des peines et sur la mise en liberté surveillée , confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 8 juin 1937” 30 “ Loi (1937) sur l’atténuation des peines et sur la mise en liberté surveillée ”. “ Loi sur les Etrangers , confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 8 juin 1937”. 31 “ Loi (1937) sur les Etrangers ”. “ Loi autorisant la perception d’un Impôt sur le Tabac , confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 8 juin 1937”. 32 “ Loi (1937) sur la perception d’un impôt sur le tabac ”. “ Loi autorisant la perception d’un Impôt sur la Bière , confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 8 juin 1937”. 33 “ Loi (1937) sur la perception d’un impôt sur la bière ”. “ Amendement à la Loi sur la Voirie (1914), confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 8 juin 1937”. 34 “ Loi (1937) ( Amendement No. 3) sur la Voirie ”. “ Loi modifiant la Loi sur la Voirie (1914) (Article 5), confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 8 juin 1937”. 35 “ Loi (1937) ( Amendement No. 4) sur la Voirie ”. “ Règlement Permanent touchant le Retour d’Impôt sur les Vins et Spiritueux , passé par les Etats le 5 avril 1938”. 36 “ Règlement (1938) sur le retour d’impôt sur les vins et spiritueux ”. “ Loi touchant l’Administration des fonds et affaires de la Société de Bienfaisance pour la Marine Marchande de Jersey, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 1er avril 1938”. 37 “ Loi (1938) sur la Société de Bienfaisance pour la marine marchande de Jersey.” “ Loi modifiant la Loi (1882) établissant des Parcs à Huîtres , confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 1er avril 1938”. 38 “ Loi (1938) ( Amendement ) sur les parcs à huîtres ”. “ Loi sur la durée de la gestion des Officiers du Connétable , confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 1er avril 1938”. 39 “ Loi (1938) sur les Officiers du Connétable ”. “ Loi modifiant la Loi (1914) sur la Voirie confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 6 mai 1938.” 40 “ Loi (1938) ( Amendement No. 5) sur la Voirie ”. “ Loi modifiant la Loi (1897) sur les Elections Publiques , confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 23 juin 1938”. 41 “ Loi (1938) ( Amendement ) sur les élections publiques ”. “ Règlement pour l’administration des maisonnettes construites pour commémorer le Règne de feu Sa Majesté le Roi George V, passé par les Etats le 9 juillet 1938”. 42 “King George V Cottage Homes (Jersey) Regulations, 1938”. “ Loi modifiant (a) la Loi (1912) sur l’Instruction Primaire telle que ladite Loi a été amendée par la Loi (1920) sur l’Instruction Publique , et (b) la Loi (1930) rendant applicables à cette Ile certaines Conventions relatives à l’emploi de femmes, de jeunes personnes et d’enfants , confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 4 novembre 1938”. 43 “ Loi (1938) amendant les Lois sur l’instruction primaire et l’emploi de femmes, de jeunes personnes et d’enfants ” A.D. LE BROCQ , Greffier of the States. 1 Tome VII, page 40. 2 Tome VII, page 135. 3 Tome VII, page 342. 4 Tome 1937–1938, page 17. 5 Tome 1937–1938, page 27. 6 Tome 1937–1938, page 67. 7 Tome 1937–1938, page 124. 8 Tome 1937–1938, page 133. 9 Tome 1937–1938, page 259. 10 Tome 1937–1938, page 259. 11 Tome 1937–1938, page 319. 12 Tome 1937–1938, page 423. 13 Tome 1937–1938, page 405. 14 Tome 1937–1938, page 441. 15 Tome 1937–1938, page 551. 16 Tome VII, page 51. 17 Tome VII, page 67. 18 Tome VII, page 101. 19 Tome VII, page 109. 20 Tome VII, page 122. 21 Tome VII, page 131. 22 Tome VII, page 133. 23 Tome VII, page 258. 24 Tome VII, page 287. 25 Tome VII, page 319. 26 Tome VII, page 361. 27 Tome VII, page 496. 28 Tome VII, page 508. 29 Tome VII, page 519. 30 Tome 1937–1938, page 59. 31 Tome 1937–1938, page 69. 32 Tome 1937–1938, page 95. 33 Tome 1937–1938, page 99. 34 Tome 1937–1938, page 111. 35 Tome 1937–1938, page 113. 36 Tome 1937–1938, page 407. 37 Tome 1937–1938, page 415. 38 Tome 1937–1938, page 427. 39 Tome 1937–1938, page 429. 40 Tome 1937–1938, page 431. 41 Tome 1937–1938, page 451. 42 Tome 1937–1938, page 479. 43 Tome 1937–1938, page 549