Loi (1971) (Amendement) sur la Voirie

Jersey Law 7/1971 LOI (1971) (AMENDEMENT) SUR LA VOIRIE. ____________ LOI pour modifier la Loi (1914) sur la Voire , confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 5 AVRIL 1971. ____________ ( Enregistré le 21 mai 1971). ____________ AUX ETATS DE L’ILE DE JERSEY. ____________ L’An 1970, le 6e jour d’octobre . ____________ L ES ETATS, moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil , ont adopté la Loi suivante : - ARTICLE 1 A l’Article 13 de la Loi (1914) sur la Voirie , telle que ladite Loi a été amendée, 1 ( ci -après désignée “la Loi principale ”) pour les mots “de la manière prescrite à l’Article 18” sont substitués les mots “de la manière prescrite à l’Article 3 de la Loi dite ‘Roads Administration (Jersey) Law, 1960’ 2 .”. ARTICLE 2 A l’Article 41 de la Loi principale, 3 pour les mots “ cinq chelins ” sont substitués les mots “ dix chelins ”. ARTICLE 3 La présente Loi pourra être citée sous le titre de “ Loi (1971) ( Amendement ) sur la Voirie ”. A.D. LE BROCQ, Greffier des Etats . 1 Tomes IV–VI, page 343. 2 Tome 1957–1960, page 557. 3 Tomes IV–VI, page 347.