AI-assisted research summary: This amendment changes how notifiable contagious and epidemic diseases are designated, and sets procedures for presenting and publishing orders made under Article 23.
Jersey Law 8/1955. LOI (1955) (AMENDEMENT No 3) SUR LA SANTÉ PUBLIQUE. LOI pour modifier la Loi sur la Santé Publique , confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 31 mai 1955. ____________ ( Enregistrée le 18 Juin 1955). ____________ AUX ETATS DE L’ILE DE JERSEY. ____________ L’An 1955, le 25e jour de Janvier . ____________ L ES ETATS , moyennant la Sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil , ont adopté la Loi suivante : - ARTICLE 1 (1) Au cinquième paragraphe de l’Article 23 de la Loi (1934) sur la Santé Publique 1 ( ci -après désignée “la Loi principale ”) ( c’est-à-dire le paragraphe commençant par les mots “La notification de maladies contagieuses ”) est substitué le paragraphe suivant – “Les maladies contagieuses et épidémiques dont la notification est obligatoire en vertu de la présente Loi sont celles désignées dans des ordres émis par le Comité à cette fin.” (2) Immédiatement après l’Article 23 de la Loi principale 2 est inséré l’Article suivant – “ARTICLE 23A (1) Tout ordre émis en vertu de l’Article 23 de la présente Loi sera présenté aux Etats aussitôt que possible, et si les Etats , dans le courant des vingt -et-un jours suivant la présentation dudit ordre , en ordonnent l’annulation , il sera de ce fait annulé , mais sans préjudice de son action antérieure ou de l’émission d’un nouvel ordre . (2) Le Greffier des Etats fera imprimer tout ordre ainsi émis et il fera insérer dans deux journaux de l’Ile , l’un publié en langue française , l’autre en langue anglaise , un avis annonçant l’émission de l’ordre , la date de son entrée en vigueur et le lieu où l’on pourra en acheter des copies.” ARTICLE 3 (1) La présente Loi pourra être citée sous le titre de “ Loi (1955) ( Amendement No. 3) sur la Santé Publique ” et les Lois (1934 à 1948) sur la Santé Publique et la présente Loi pourront être citées conjointement sous le titre de “Lois (1934 à 1955) sur la Santé Publique .” (2) La présente Loi entrera en vigueur un mois après la date de sa promulgation. Ce qui sera imprimé , publié et affiché . F. DE L. BOIS, Greffier des Etats . 1 Tome 1933-1936, page 228. 2 Tome 1933-1936, page 228.