AI-assisted research summary: This amendment adds hunting-related prohibitions and penalties, including fines of up to five pounds sterling for unauthorized entry to seek game and for hunting on specified days or times.
Jersey Law 9/1955 LOI (1955) (AMENDEMENT) SUR LE PORT D’ARMES. LOI pour modifier le Règlement sur le Port d’Armes , confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 31 mai 1955. ____________ ( Enregistrée le 18 Juin 1955). ____________ AUX ETATS DE L’ILE DE JERSEY. ____________ L’An 1955, le 17e jour de Février . ____________ L ES ETATS , moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil , ont adopté la Loi suivante : - ARTICLE 1 Le Règlement sur le Port d’Armes , passé par les Etats les 22 Janvier et 10 Septembre 1879, et confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 28 Octobre 1879, 1 pourra être cité sous le titre de “ Loi (1879) sur le Port d’Armes ” ; la présente Loi pourra être citée sous le titre de “ Loi (1955) ( Amendement ) sur le Port d’Armes ” ; et la Loi (1879) sur le Port d’Armes et la présente Loi pourront être citées conjointement sous le titre de “Lois (1879 et 1955) sur le Port d’Armes ”. ARTCLE 2 A l’Article 5 de la Loi (1879) sur le Port d’Armes 2 ( ci -après désignée “la Loi principale ”), aux mots “ une livre ” sont substitués les mots “ cinq livres ”. ARTICLE 3 A l’alinéa (3) de l’Article 7 de la Loi principale , 3 aux mots “ une livre ” sont substitués les mots “ deux livres ”. ARTICLE 4 A l’Article 9 de la Loi principale, 4 aux mots “ sous la pénalité d’une livre sterling” sont substitués les mots “ sous peine d’une amende n’excédant pas cinq livres sterling”. ARTICLE 5 Immédiatement après l’Article 9 de la Loi principale 4 sont insérés les Articles suivants – “ARTICLE 10 Celui qui entrera sur le terrain d’autrui pour chercher le gibier sans être dument autorisé à cet effet sera passible d’une amende n’excédant pas cinq livres sterling. ARTICLE 11 Il est défendu d’aller à la chasse le dimanche , le vendredi saint ou le jour de noël , ou entre le soleil couchant et le soleil levant , sous peine d’une amende n’excédant pas cinq livres sterling.” ARTICLE 6 Est abrogé le titre “ Règlemens pour la Chasse” du Code confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 28 Mars 1771. Ce qui sera imprimé , publié et affiché . F. DE L. BOIS, Greffier des Etats . 1 Tomes III, page 223. 2 Tomes III, page 224. 3 Tomes III, page 225. 4 Tomes III, page 226.