Loi Accordant un Acte d’Incorporation a l’Association Dite “The Jersey Youth Movement”
AI-assisted research summary: The Jersey Youth Movement is incorporated and given rights to use a special seal, hold and transfer property, receive gifts and legacies, and appear in court through authorized persons.
Jersey Law 11/1950 LOI ACCORDANT UN ACTE D’INCORPORATION A L’ASSOCIATION DITE “THE JERSEY YOUTH MOVEMENT”. ____________ LOI accordant un Acte d’Incorporation à l’Association dite “The Jersey Youth Movement”, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 26 JUIN 1950. ____________ (Enregistrée le 15 juillet 1950) . ____________ AUX ETATS DE L’ILE DE JERSEY. ____________ L’An 1950, le 14e jour de mars. ____________ L ES ETATS ayant aujourd’hui pris en considération certaine Pétition à eux adressée par les membres du Conseil de l’Association dite “The Jersey Youth Movement” agissant pour et au nom des Membres de ladite Association; Considérant que ladite Association a été formée dans le but d’aider les organisations diverses ayant en vue le bien-être de la jeunesse de cette Ile; Que ladite Association est donc d’utilité publique; LES ETATS , dans la vue d’encourager une œouvre aussi utile et bienfaisante, ont accuelli ladite Pétition et ont résolu, moyennant la Sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, d’accorder à ladite Association un Acte d’Incorporation afin qu’elle soit et demeure incorporée sous le titre de “The Jersey Youth Movement” et que, ainsi constituée, elle ait une durée successive et perpétuelle dans la personne de ses Membres présents et futurs, qu’elle ait le droit d’avoir et de se servir d’un sceau spécial pour authentiquer tous ses Actes, contrats, accords et engagements, qu’elle ait le droit de prendre, acquérir, tenir et posséder toutes espèces de biens mobiliers et immobiliers et de recueillir, tenir et posséder toutes espèces de dons et de legs mobiliers et immobiliers qui pourront lui être faits et de bailler, vendre, ou autrement aliéner, hypothèquer ou autrement disposer desdits biens ainsi que d’ester en droit devant toutes Cours et tous Tribunaux, le tout par l’entremise de ses Officiers ou autres personnes à ce autorisées par ladite Association.