Loi Accordant un Acte d’Incorporation a l’Association Dite “The Beaulieu Convent School Trust”

Jersey Law 13/1999 LOI ACCORDANT UN ACTE D’INCORPORATION A L’ASSOCIATION DITE “THE BEAULIEU CONVENT SCHOOL TRUST” ____________ LOI accordant un Acte d’Incorporation à l’Association dite “The Beaulieu Convent School Trust”, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 13 AVRIL 1999 ____________ (Enregistré le 7 jour de mai 1999) ____________ AUX ETATS DE L’ILE DE JERSEY ____________ L’An 1999, le 3 jour de février ____________ L ES ETATS , ayant pris en considération certaine Pétition à eux adressée par les membres du Comité de Gestion de l’école dite “Beaulieu Convent School”; C ONSIDÉRANT que cette école est établie depuis quarante-sept années à Jersey et que son objet est d’encourager l’éducation selon la tradition Chrétienne; Q UE ladite Association est donc d’utilité publique; L ES ETATS , dans la vue d’encourager un objet si utile, ont accueilli ladite Pétition et ont résolu, moyennant la Sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, d’accorder à ladite Association un Acte d’Incorporation afin qu’elle soit et demeure incorporée sous le titre de “The Beaulieu Convent School Trust” et que, ainsi constituée, elle ait une durée successive et perpétuelle dans la personne de ses members présents et futurs; qu’elle ait le droit d’avoir et de se servir d’un sceau spécial pour authentiquer tous actes, contrats, accords et engagements; qu’elle ait le droit de prendre, acquérir, tenir et posséder toutes espèces de biens mobiliers et immobiliers et de recueillir, tenir et posséder toutes espèces de dons et de legs mobiliers et immobiliers qui pourront lui être faits, et de bailler, vendre, ou autrement aliéner, hypothéquer ou autrement disposer desdits biens aussi que d’ester en droit devant toutes cours et tous tribunaux, le tout par l’entremise de ses Officiers ou autres personnes à ce autorisées par ladite Association. G.H.C. COPPOCK Greffier des Etats.