Loi (1965) Pour Modifier les Lois sur l’Instruction Primaire et l’Instruction Publique

Jersey Law 14/1965 LOI (1965) POUR MODIFIER LES LOIS SUR L’INSTRUCTION PRIMAIRE ET L’INSTRUCTION PUBLIQUE ____________ LOI modifiant la Loi (1912) sur l’instruction primaire et la Loi (1920) sur l’instruction publique , confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 3 AOÛT 1965. ____________ ( Enregistré le 3 septembre 1965). ____________ AUX ÉTATS DE L’ÎLE DE JERSEY. ____________ L’An 1965, le 6e jour d’avril . ____________ L ES ÉTATS, moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil , ont adopté la Loi suivante : - ARTICLE 1 (1) A l’Article 10 de la Loi (1912) sur l’instruction primaire, 1 telle que ladite Loi a été modifiée , sont rappelés – (a) le deuxième alinéa ; (b) au troisième alinéa , les mots “A partir du même jour”. (2) Après l’Article 18 de ladite Loi 2 est inséré l’Article suivant – “ARTICLE 19 Nonobstant les dispositions de la présente Loi , les États pourront décréter des règlements ayant l’effet d’accorder des subventions aux écoles de cette Ile de l’entretien desquelles les États ne sont pas chargés , et tels règlements pourront désigner les catégories d’écoles auxquelles une subvention pourra être accordée et préciser les conditions rélatives à telle subvention.” ARTICLE 2 Après le sous-alinéa (b) de l’Article 10 de la Loi (1920) sur l’instruction publique, 3 telle que ladite Loi a été modifiée , est inséré le sous-alinéa suivant – “(bb) Frais des subventions sous l’empire de l’Article 19 de la Loi (1912) sur l’instruction primaire ,” ARTICLE 3 (1) La présente Loi pourra être citée sous le titre de Loi (1965) pour modifier les Lois sur l’instruction primaire et l’instruction publique . (2) La présente Loi entrera en vigueur le premier jour de janvier suivant sa promulgation. A.D. LE BROCQ, Greffier des États . 1 Tomes IV–VI, page 297. 2 Tomes IV–VI, page 302. 3 Tomes IV–VI, page 536.