Loi (1996) (Amendement No. 12) sur l'Etat Civil

Jersey Law 15/1996 LOI (1996) (AMENDEMENT No. 12) SUR L’ETAT CIVIL ____________ LOI pour modifier en plus la Loi (1842) sur l’Etat Civil, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 2 4 AVRIL 1996 ____________ (Enregistré le 24 jour de mai 1996) ____________ AUX ETATS DE L’ILE DE JERSEY ____________ L’An 1996, le 16 jour de janvier ____________ L ES ETATS , moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, ont adopté la Loi suivante – ARTICLE 1 A l’Article 29 de la Loi (1842) sur l’Etat Civil, 1 telle que ladite Loi a été modifiée (ci-après designée “la Loi principale”), au premier alinéa, aux mots “la demeure de chacune d’elles, le temps qu’elle y a résidé, et l’église ou autre lieu où le mariage sera célébré” seront substitués les mots “la demeure de chacune d’elles (qu’elle soit dans cette Ile ou ailleurs), le temps qu’elle y a résidé, l’église ou autre lieu où le mariage sera célébré et, dans le cas où la demeure de chacune d’elles n’est pas dans cette Ile, le lieu de séjour dans cette Ile (s’il y en a) de la Partie remettrant l’avis ou la déclaration et le temps qu’elle y a resté.”. ARTICLE 2 A l’Article 37 de la Loi principale 2 , aux mots “la paroisse mentionnée” seront substitués les mots “le domicile permanent mentionné”. ARTICLE 3 A la Formule G à la Loi principale 3 sera substituée la formule dans la première annexe à la présente Loi. ARTICLE 4 A la Formule H à la Loi principale 4 sera substituée la formule dans la seconde annexe à la présente Loi. ARTICLE 5 A la Formule I à la Loi principale 5 sera substituée la formule dans la troisième annexe à la présente Loi. ARTICLE 6 (1) La présente Loi pourra être citée sous le titre de “Loi (1996) (Amendement No. 12) sur l’Etat Civil” et la présente Loi et les Lois (1842 à 1993) sur l’Etat Civil pourront être citées conjointement sous le titre “Lois (1842 à 1996) sur l’Etat Civil. (2) La présente Loi entrera en vigueur le jour que les Etats par Acte détermineront. G.H.C. COPPOCK Greffier des Etats. PREMIERE ANNEXE (Article 3) “FORMULE G ____________ AVIS DE MARIAGE NOTICE OF MARRIAGE ____________ A L’ENREGISTREUR-SURINTENDANT DE JERSEY. TO THE SUPERINTENDENT-REGISTRAR OF JERSEY. Je vous donne avis qu’un Mariage est projeté, pour être célébré dans trois mois de ce jour, entre moi et l’autre Partie ci-dessous désignée. I hereby give you notice that a marriage is intended, to be solemnized within three months of this day, between me and the other party shown below. Nom Condition Rang ou Profession Age Domicile permanent Temps que la Partie y a résidé Lieu de séjour 6 dans cette Ile (s’il y en a) de la Partie donnant l’avis Temp que la 6 Partie y a resté Eglise ou autre édifice où le mariage doit être célébré Name Condition Rank or Profession Age Permanent place of residence Period of residence Place of stay 6 in this Island (if any) of the party giving notice Period of stay 6 Church or other building where the marriage must be solemnized Témoin mon seing ce jour d 19 As witness my hand this day of 19 Signature SECONDE ANNEXE (Article 4) “FORMULE H ____________ LICENCE DE MARIAGE MARRIAGE LICENCE ____________ Noms des futurs conjoints ___________________________________________________________________________________ Names of the bride and bridegroom Attendu que vous voulez contracter mariage et que vous désirez que ce mariage soit immédiatement et publiquement célébré Whereas it is your intention to enter into a contract of marriage and you wish the marriage to be immediately and publicly solemnized et que vous, avez fait une déclaration sous votre seing and whereas you, _________________________________________________________ have signed a solemn declaration que vous croyez sincèrement qu’il n’existe aucun empêchement de parenté ou d’alliance ou autre empêchement légal à ce mariage; that you sincerely believe that there is no impediment of kindred or alliance or other lawful impediment to this marriage; Je vous permets de procéder à la célébration dudit mariage, et j’autorise l’Enregistreur de la paroisse de à l’enregistrer conformément à la Loi I give you permission to proceed with the solemnization of the marriage, and I authorize the Registrar of the parish of __________________ to register it according to the Law pourvu qu’il soit célébré en présence dudit Enregistreur et de deux témoins, dans trois mois du 7 et dans 8 provided it is celebrated in the presence of the said Registrar and two witnesses within three months of _________________ 7 and in __________________ 8 entre les huit heures du matin et trois heures de l’après-midi (ou entre les six et huit heures du matin, selon le cas) between 8 a.m. and 3 p.m. (or between 6 a.m. and 8 a.m., as the case may be) Donné sous mon seing ce jour de 199 . Given under my hand this ______________________ day of ________________________ 199 ____. Signé Signed _________________________________________ Enregistreur-Surintendant Superintendent-Registrar TROISIEM E ANNEXE (Article 5) “FORMULE I ____________ CERTIFICAT DE L’ENREGISTREUR-SURINTENDANT ____________ Je, soussigné, Enregistreur-Surintendant de Jersey, certifie que le jour d un avis fut dûment inscrit sur le “Livre des I, the undersigned, Superintendent-Registrar of Jersey, certify that on the day of a notice was duly inscribed in the “Livre des Annonces de Mariages” du mariage projeté entre les parties y dénommées, quel avis était signé par , une desdites parties, savoir: Annonces de Mariages”, of the marriage intended between the parties therein named, which notice was signed by , one of the said parties, that is to say: Nom Condition Rang ou Profession Age Domicile permanent Temps que la Partie y a résidé Lieu de séjour 9 dans cette Ile (s’il y en a) de la Partie qui a signé l’avis Temp que la 9 Partie y a resté Eglise ou autre édifice où le mariage doit être célébré Name Condition Rank or Profession Age Permanent place of residence Period of residence Place of stay 6 in this Island (if any) of the Party who signed the notice Period of stay 6 Church or other building where the marriage must be solemnized Date de l’inscription de l’Avis Date of inscription of notice Date du Certificat Date of certificate ) ) ) ) La remise de ce Certificat n’a pas été empêchée par qui que ce soit ayant ce droit. The issue of this certificate has not been impeded by anyone having the right to do so. Témoin mon seing ce jour d As witness my hand this day of Enregistreur-Surintendant ___________________________________ Superintendent-Registrar Ce Certificat sera nul, si le mariage n’est célébré avant le jour d This Certificate will be void if the marriage is not solemnized before the day of 1 Tomes I–III, page 101. 2 Tomes I–III, page 104. 3 Tomes I–III, page 126. 4 Tomes I–III, page 126. 5 Tomes I–III, page 128. 6 Dans le cas où le domicile permanent de chacune des Parties n’est pas dans cette Ile In the case where the permanent place of residence of each of the parties is not in this Island” 7 date de l’entrée de l’avis sur le livre des avis ou annonces de mariages date of entry of the notice in the book 8 nom ou indication de l’édifice où le mariage doit être célébré name or description of the building where the marriage must be celebrated” 9 Dans le cas où la demeure de chacune des Parties n’est pas dans cette Ile In the case where the permanent place of residence of each of the parties is not in this Island”