Loi (1965) (Amendement No. 4) sur les Sociétés à Responsabilité Limitée

Jersey Law 16/1965 LOI (1965) (AMENDEMENT No. 4) SUR LES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE. ____________ LOI pour modifier la Loi (1861) sur les Sociétés à Responsabilité Limitée , confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 3 AOUT 1965. ____________ ( Enregistré le 10 septembre 1965). ____________ AUX ÉTATS DE L’ILE DE JERSEY. ____________ L’An 1965, le 21e jour de janvier . ____________ L ES ÉTATS , moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil , ont adopté la Loi suivante : - ARTICLE 1 Le Règlement sur les Sociétés à Responsabilité Limitée , confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 5 août 1861 1 ( ci -après désigné “la Loi principale ”) pourra être cité sous le titre de “ Loi (1861) sur les Sociétés à Responsabilité Limitée ”; la présente Loi pourra être citée sous le titre de “ Loi (1965) ( Amendement No. 4) sur les Sociétés à Responsabilité Limitée ”; et la Loi principale , la Loi (1886) ( Amendement ) sur les Sociétés à Responsabilité Limitée , la Loi (1888) ( Amendement No. 2) sur les Sociétés à Responsabilité Limitée , la Loi (1921) ( Amendement No. 3) sur les Sociétés à Responsabilité Limitée et la présente Loi pourront être citées conjointement sous le titre de “Lois (1861 à 1965) sur les Sociétés à Responsabilité Limitée ”. ARTICLE 2 A l’Article 1 de la Loi principale 2 au mot “ sept ” est substitué le mot “ trois ”. ARTICLE 3 (1) Au sous-alinéa 2° de l’Article 4 de la Loi principale 3 sont rappelés les mots “profession ou occupation, et”. (2) Au sous-alinéa 4° dudit Article sont rappelés les mots “de son état ou profession, et”. (3) A l’Article 5 de la Loi principale 4 sont rappelés les mots “de profession ou état , et”. ARTICLE 4 Après l’Article 4 de la Loi principale 3 est inséré l’Article suivant – “ARTICLE 4A La Cour aura le droit de refuser l’enregistrement d’un Acte de Société si la Cour juge que le nom de la Société soit d’aucune façon indésirable .” ARTICLE 5 A l’Article 8 de la Loi principale 5 est substitué l’Article suivant – “ARTICLE 8 (1) Toute Société définitivement constituée sous l’empire de la présente Loi aura la faculté , en vertu d’une décision spéciale de ses membres ou actionnaires réunis en assemblée générale – (a) d’augmenter le montant du fonds social énoncé dans son Acte de Société , et ce au moyen de l’émission d’actions additionnelles , qui pourront être de la même valeur nominale chacune , et de la même nature que les actions primitives de la Société , ou être de telle autre valeur nominale et avoir tels privilèges et avantages qui pourront être déterminés par ladite décision spéciale ; (b) d’étendre sa durée au delà du terme porté dans l’Acte de Société pour le temps que voudra fixer l’assemblée , et ensuite par des décisions spéciales successives , continuer son existence pendant aussi longtemps qu’elle jugera convenable ; (c) de changer son nom. (2) Pour prendre effet , les décisions spéciales prises en vertu de l’alinéa (1) de cet Article devront être enregistrées dans le Registre mentionné à l’Article 3 sur une demande faite à la Cour Royale dans le courant d’un mois de la date de la décision , et les décisions prises en vertu du sous-alinéa (c) dudit alinéa (1) devront être enregistrées dans le Registre Public des contrats : Cependant la Cour aura le droit de refuser l’enregistrement d’une décision prise en vertu de sous-alinéa (c) de l’alinéa (1) de cet Article si la Cour juge que le nouveau nom soit d’aucune façon indésirable . (3) Une décision prise en vertu du sous-alinéa (c) de l’alinéa (1) de cet Article, ne dérogera pas aux pouvoirs et obligations de la Société , ni n’affectera en rien les procès intentés par ou vers la Société , et les procès qui auraient pu être intentés ou continués vers la Société sous son nom précédent pourront être intentés ou continués vers la Société sous son nouveau nom. (4) Sauf comme il est prévu par l’alinéa (1) de cet Article, l’Acte de Société mentionné à l’Article 2 ne pourra être en aucune manière changé ni modifié .” ARTICLE 6 Après l’Article 13 de la Loi principale 6 est inséré l’Article suivant : - “ARTICLE 13A Les actions d’une Société établie en vertu de la présente Loi auront chacune un numéro distinctif : Cependant il ne sera pas nécessaire de numéroter les actions émises dans une catégorie quelconque tant que lesdites actions sont entièrement libérées et prennent le même rang que les autres actions de la même catégorie .” ARTICLE 7 (1) Au sous-alinéa 1° du premier alinéa de l’Article 14 de la Loi principale 7 sont rappelés les mots “ états ou professions,”. (2) Au sous-alinéa 2° dudit premier alinéa après les mots “ ou responsable ” sont insérés les mots “et en tant que telles actions soient numérotées ”; (3) Au premier alinéa de l’Article 15 de la Loi principale 8 sont rappelés les mots “ états ou professions,”. ARTICLE 8 A l’Article 16 de la Loi principale 9 aux mots “ deux heures ” sont substitués les mots “ une heure ”. ARTICLE 9 (1) Le mari et la femme qui seront fondateurs ou actionnaires dans une Société établie en vertu de la Loi principale , compteront pour deux dans le nombre de trois requis pour la formation ou la continuation d’une telle Société . (2) Aux premier et deuxième alinéas de l’Article 19 de la Loi principale 10 au mot “ sept ” est substitué le mot “ trois ”. (3) Le dernier alinéa dudit Article 19 est abrogé . ARTICLE 10 (1) A l’Article 22 de la Loi principale 11 pour les mots “au moins cinq des membres ou actionnaires ,” sont substitués les mots “des membres ou actionnaires ” et pour les mots “ ou cinq membres ou actionnaires quelconques de la Société ,” sont substitués les mots “ ou d’autres membres ou actionnaires de la Société représentant au moins un dixième des actions,”. (2) A l’alinéa 3° de l’Article 25 de la Loi principale 12 pour le mot “ cinq ” est substitué le mot “ deux ”. (3) A l’alinéa 4 de l’Article 26 de la Loi principale 13 après les mots “ cinq des membres ou actionnaires ” sont insérés les mots “ ou des membres ou actionnaires représentant au moins un dixième des actions”. (4) A l’alinéa 2° de l’Article 27 de la Loi principale 14 pour les mots “ trois -quarts” sont substitués les mots “ deux -tiers”. (5) A l’Article 34 de la Loi principale 15 sont rappelés les mots “de deux ou plusieurs ” et le mot “ensemble”. ARTICLE 11 Après l’Article 38 de la Loi principale 16 est inséré l’Article suivant – “ARTICLE 38A (1) Lorsque le Greffier Judiciaire aura raison de croire qu’une Société constituée sous l’empire de la présente Loi ne conduit aucunes opérations ou ne fonctionne plus, il pourra faire délivrer à la Société un avis la requérant du lui notifier , dans le courant de trois mois , s’il en est ainsi ou non. (2) Si le Greffier Judiciaire ne reçoit pas de réponse à l’avis dans le délai y prescrit , ou si la Société confirme qu’elle ne conduit aucunes opérations ou ne fonctionne plus, il pourra faire signifier à la Société , et publier dans la Gazette de Jersey à trois reprises, un avis énonçant qu’à l’expiration de six mois de la date d’icelui , la Société sera dissoute de plein droit sauf bonnes raisons à l’encontre . (3) Si dans ledit délai de six mois la Société n’a pas fourni de bonnes raisons à l’encontre de sa dissolution, elle sera dissoute de plein droit et le Greffier Judiciaire fera publier dans la Gazette de Jersey un avis énonçant la dissolution de la Société , que portera date du jour suivant l’expiration dudit délai . Acte du fait que la Société est dissoute sera fait et enregistré dans le Registre mentionné à l’Article 3. (4) Avant l’expiration de vingt ans de la date de la dissolution d’une Société en vertu de cet Article, il sera loisible à la Société même , ou à un membre , actionnaire ou créancier de la Société qui se croit lésé par la dissolution d’icelle , de s’adresser à la Cour Royale , qui, après preuve que , lors de sa dissolution, la Société conduisait des opérations ou fonctionnait , pourra , si elle le juge équitable , annuler l’Acte dissolvant la Société , laquelle reprendra son existence et sera censée ne jamais avoir été dissoute . L’Acte de la Cour comprendra telles dispositions que la Cour jugera à propos pour remettre la Société et toutes autres personnes autant que possible dans l’état où elles se seraient trouvées si la Société n’avait jamais été dissoute . (5) L’Acte de la Cour fait en vertu de l’alinéa (4) de cet Article sera enregistré dans le Registre mentionné à l’Article 3. (6) Sauf l’exception prévue par l’alinéa (7) de cet Article, les avis à signifier en vertu de cet Article seront signifiés par l’entremise du Département du Vicomte . (7) La signification des avis visés par cet Article se fera au Bureau Public de la Société . Dans le cas où une Société n’aurait pas remis au Greffier Judiciaire l’avis visé par l’Article 17, la signification des avis se fera soit au domicile d’un ou plusieurs des officiers d’icelle , s’il est connu , soit au domicile de chacun des actionnaires , tel qu’ils sont connus . Si le domicile se trouve hors l’Ile , la signification se fera par le Greffier Judiciaire par lettre recommandée où par le service dit ‘recorded delivery service’.” ARTICLE 12 A l’Article 41 de la Loi principale 17 les mots “un livre où sera inscrite régulièrement , et par ordre de date,” sont supprimés . A.D. LE BROCQ, Greffier des États . 1 Tome II, page 114. 2 Tome II, page 115. 3 Tome II, page 116. 4 Tome II, page 117. 5 Tome II, page 119. 6 Tome II, page 122. 7 Tome II, page 123. 8 Tome II, page 124. 9 Tome II, page 126. 10 Tome II, page 129. 11 Tome II, page 131. 12 Tome II, page 133. 13 Tome II, page 135. 14 Tome II, page 137. 15 Tome II, page 140. 16 Tome II, page 142. 17 Tome II, page 144.