Loi (2003) (Amendement) au Sujet des Centeniers et Officiers de Police

L.19/2003 Loi (2003) (Amendement) au sujet des Centeniers et Officiers de Police LOI pour modifier en plus la Loi (1853) au sujet des centeniers et officiers de police. Adopted by the States 21st January 2003 Sanctioned by Order of Her Majesty in Council 20th March 2003 Registered by the Royal Court 25th April 2003 THE STATES, subject to the sanction of Her Most Excellent Majesty in Council, have adopted the following Law – 1 A l’Article 3 de la Loi (1853) au sujet des centeniers et officiers de police, telle que ladite Loi a été modifiée [1] (ci-après désignée ‘‘la Loi principale’’), sera substitué l’Article suivant – ‘‘ 3 Les Officiers du Connétable seront élus en Assemblée Paroissiale par les habitants de la paroisse.’’. 2 L’Article 3 de la Loi principale, [2] dans la forme substituée par la présente Loi, ne s’appliquera à aucune élection dont le processus aura été commencé, mais pas terminé, avant l’entrée en vigueur de la présente Loi; par contre, l’Article 3 de la Loi principale, dans la forme en vigueur avant ladite substitution continuera à s’appliquer à une telle élection. 3 La présente Loi pourra être citée sous le titre de “Loi (2003) (Amendement) au sujet des centeniers et officiers de police”; elle entrera en vigueur le septième jour après son enregistrement. M.N. DE LA HAYE Greffier of the States. [1] Tomes I-III, page 200. [2] Tomes I-III, page 200.