Loi (1965) (Amendement No. 2) sur l’Administration de l’Assistance Paroissiale à St. Hélier

Jersey Law 20/1965 LOI (1965) (AMENDEMENT No. 2) SUR L’ADMINISTRATION DE L’ASSISTANCE PAROISSIALE À ST. HÉLIER. ____________ LOI pour modifier la Loi (1908) sur l’Administration de l’Assistance Paroissiale à St. Hélier, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 18 SEPTEMBRE 1965. ____________ ( Enregistré le 5 novembre 1965). ____________ AUX ÉTATS DE L’ÎLE DE JERSEY. ____________ L’An 1965, le 6e jour d’avril. ____________ L ES ÉTATS , moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, ont adopté la Loi suivante : - ARTICLE 1 A l’Article 11 de la Loi (1908) sur l’Administration de l’Assistance Paroissiale à St. Hélier, 1 telle que ladite Loi a été amendée (ci-après designée “la Loi principale”) aux mots “de février” sont substitués les mots “d’avril”. ARTICLE 2 La Commission, à la présentation à l’Assemblée Paroissiale de ses comptes pour l’année financière qui expirera le dernier jour de février 1966, présentera en même temps un aperçu de ses besoins présumés pour les quatorze mois ensuivant ledit dernier jour de février. ARTICLE 3 (1) La présente Loi devra être interprétée avec la Loi principale. (2) La présente Loi pourra être citée sous le titre de “Loi (1965) (Amendement No. 2) sur l’Administration de l’Assistance Paroissiale à St. Hélier” et la présente Loi et les “Lois (1908 à 1940) sur l’Administration de l’Assistance Paroissiale à St. Hélier” pourront être citées conjointement sous le titre de “Lois (1908 à 1965) sur l’Administration de l’Assistance Paroissiale à St. Hélier”. (3) La présente Loi entrera en vigueur le premier jour de mai 1966, à l’exception de l’Article 2 qui entrera en vigueur à la date de sa promulgation. A.D. LE BROCQ, Greffier des États. 1 Tomes IV–VI, page 273.