Loi (No. 7) (2011) Concernant la Charge de Juge d'Instruction
AI-assisted research summary: The law updates who counts as qualified to serve and lets the Bailli appoint a qualified replacement when the Magistrate is absent or the office is vacant.
Loi (No. 7) (2011) concernant la charge de Juge d’Instruction LOI pour modifier en plus les Lois (1864 à 2000) concernant la charge de Juge d’Instruction. Adopted by the States 15th March 2011 Sanctioned by Order of Her Majesty in Council 12th October 2011 Registered by the Royal Court 21st October 2011 LES ETATS, moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, ont adopté la Loi suivante – 1 Substitution de l’Article 1(2) Dans les Lois (1864 à 2000) concernant la charge de Juge d’Instruction [1] , à l’Article 1(2) sera substitué l’alinéa suivant – “(2) Seront censés avoir la compétence nécessaire pour remplir cette fonction – (a) les Jurés-Justiciers de la Cour Royale; (b) les avocats et écrivains de la Cour Royale qui ont au moins 10 ans d’exercice ou qui ont rempli la charge d’un Officier de la Couronne; (c) ceux qui exercent ou ont exercé les fonctions de Juge dans le Commonwealth; (d) ceux qui ont au moins 10 ans d’exercice – (i) soit au Barreau de l'Angleterre et du Pays de Galles soit comme un ‘Solicitor of the Senior Courts of England and Wales’, (ii) soit comme membre de la Faculté des Avocats soit comme un ‘Solicitor’ en Ecosse, (iii) soit au Barreau de l’Irlande du Nord soit comme un ‘Solicitor of the Court of Judicature of Northern Ireland’, ou (iv) au Barreau de Guernesey.”. 2 Substitution de l’Article 6 Dans les Lois (1864 à 2000) concernant la charge de Juge d’Instruction, à l’Article 6 sera substitué l’Article suivant – “Article 6 En cas d’absence du Magistrat pour quelque raison que ce soit ou en cas de vacance de la charge de Magistrat, ou pour toute autre raison pour laquelle le Bailli le jugera nécessaire, le Bailli nommera une personne ayant la compétence nécessaire visée à l’Article 1(2) pour en exercer les fonctions pendant cette absence ou cette vacance ou pendant telle période que le Bailli jugera nécessaire.” . 3 Intitulé et entrée en vigueur La présente Loi pourra être citée sous le titre de Loi (No. 7) (2011) concernant la charge de Juge d’Instruction et entrera en vigueur le septième jour après son enregistrement. a.h. harris Deputy Greffier of the States [1] chapter 07.525