Loi (2007) (Amendement No. 4) sur les Teneures en Fideicommis et l'Incorporation d'Associations

Loi (2007) (Amendement No. 4) sur les teneures en fidéicommis et l’incorporation d’associations LOI pour modifier en plus la Loi (1862) sur les teneures en fidéicommis et l’incorporation d’associations Adoptée par les Etats 15 mai 2007 Confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil 10 octobre 2007 Enregistrée 26 octobre 2007 LES ETATS , moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, ont adopté la Loi suivante – 1 Modification de l’Article 4 Dans l’Article 4 de la Loi (1862) sur les teneures en fidéicommis et l’incorporation d’associations [1] , aux mots “aux associations indiquées au 2e numéro de l’Article 1er” seront substitués les mots “soit aux associations indiquées au 2e numéro de l’Article 1, soit à une association qui s’est formée dans un but énoncé dans un ou plusieurs des autres numéros dudit Article,”. 2 Intitulé et entrée en vigueur (1) La présente Loi pourra être citée comme la Loi (2007) (Amendement No. 4) sur les teneures en fidéicommis et l’incorporation d’associations. (2) La présente Loi entrera en vigueur 7 jours après le jour de son enregistrement. m.n. de la haye Greffier des Etats [1] chapter 04.120