Arrêté ministériel du 21 octobre 2020 portant approbation de la modification des statuts de la Caisse Générale de Prévoyance Mutualiste.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 21 octobre 2020 portant approbation de la modification des statuts de la Caisse Générale de Prévoyance Mutualiste. Le Ministre de la Sécurité sociale, Vu la loi du 1 er août 2019 concernant les mutuelles ; Vu la modification des statuts de la mutuelle dénommée « Caisse Générale de Prévoyance Mutualiste », sise à Luxembourg, décidée par l’assemblée générale extraordinaire en date du 12 juin 2019 ; Vu que la date d’entrée en vigueur de la modification des statuts est le 1 er janvier 2020, qui coïncide ainsi avec la date d’entrée en vigueur de la loi du 1 er août 2019 concernant les mutuelles qui abroge la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels et que, partant, il y a lieu d’appliquer les dispositions prévues dans la loi du 1 er août 2019 concernant les mutuelles ; Considérant que la modification des statuts de la Caisse Générale de Prévoyance Mutualiste est conforme aux dispositions de la loi du 1 er août 2019 concernant les mutuelles ; Arrête : ​

Art. 1 er . Est approuvée la modification des statuts de la mutuelle dénommée « Caisse Générale de Prévoyance Mutualiste », sise à Luxembourg, avec effet au 1 er janvier 2020. ​

Art. 2. Le présent arrêté est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 21 octobre 2020. Le Ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider