\nArrêté ministériel du 11 juillet 2023 portant agrément de l’organisme TÜV Nord Mobilität GmbH & Co. KG comme service technique chargé de l’exécution des vérifications et des essais de réception automobile.\n

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 11 juillet 2023 portant agrément de l’organisme TÜV Nord Mobilität GmbH & Co. KG comme service technique chargé de l’exécution des vérifications et des essais de réception automobile. Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Vu la loi du 4 décembre 2019 portant approbation de l’Accord concernant l’adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements ; Vu le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains Règlements annexés à l’Accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ; Vu le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de directives et de règlements de l’Union européenne relatifs à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que des véhicules agricoles et forestiers et des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ; Vu l’évaluation de la Société Nationale de Certification et d’Homologation (SNCH) des éléments soumis par TÜV Nord Mobilität GmbH & Co. à la SNCH ; Arrête : ​

Art. 1 er . TÜV Nord Mobilität GmbH & Co. est agréé à procéder aux vérifications et essais spécifiques, ordonnés par les directives et règlements UE ainsi que les règlements ECE en vigueur, tout en respectant le champ d’application de l’agrément, afin de certifier qu’un type de véhicule, de système ou d’équipement, satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques en relation avec la réception européenne et internationale des véhicules. ​

Art. 2. L’agrément est valable jusqu’au 22 juin 2027 et est assujetti à l’obligation pour le titulaire de respecter toutes les conditions de l’agrément et de se soumettre à des audits de surveillance. La fréquence et l’ampleur de l’ensemble des audits seront déterminées par la SNCH. ​

Art. 3. L’agrément est strictement personnel. Il est révocable à tout moment si une ou plusieurs des conditions qui ont été à la base de sa délivrance ne sont plus remplies. ​

Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 11 juillet 2023. Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch