Arrêté grand-ducal du 14 janvier 2012 portant approbation de la délibération du conseil communal de Mamer aux termes de laquelle celui-ci a fixé les nouveaux taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 2012 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 14 janvier 2012 portant approbation de la délibération du conseil communal de Mamer aux termes de laquelle celui-ci a fixé les nouveaux taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 2012 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'arrêté grand-ducal du 12 décembre 2011 portant approbation des délibérations des conseils communaux reprises dans le tableau en annexe aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 2012 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial sur les bénéfices et capital d'exploitation; Considérant que le conseil communal de Mamer avait fixé par délibération du 2 mai 2011 les taux de l'impôt foncier pour l'année 2012 comme suit: A B B1 B2 B3 B4 B5 B6 500 ​ ​ 700 500 250 250 500 500 Vu que cette décision a été approuvée par l'arrêté grand-ducal du 12 décembre 2011; Vu que par délibération du 19 décembre 2011 le Conseil Communal de Mamer a décidé 1. d'abroger la décision du 2 mai 2011 portant fixation des taux de l'impôt foncier pour 2012 2. de fixer nouvellement les taux de l'impôt foncier pour l'année 2012; Vu la loi modifiée du 1 er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs; Vu la loi modifiée du 1 er février 1967 modifiant certaines dispositions de la loi sur l'impôt foncier relatives aux taux communaux; Vu l'article 105 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons ​

Art. 1 er . Est approuvée la délibération du 19 décembre 2011 aux termes de laquelle le Conseil communal de Mamer a abrogé la décision du 2 mai 2011 portant fixation de l'impôt foncier pour l'année 2012 et a fixé nouvellement les taux de l'impôt foncier pour l'année 2012 comme suit: A B B1 B2 B3 B4 B5 B6 750 ​ ​ 1050 750 375 375 750 750 ​

Art. 2. Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf Château de Berg, le 14 janvier 2012. Henri