Arrêté ministériel du 4 décembre 2018 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels « Caisse Médico-Complémentaire Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg ».

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 4 décembre 2018 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels « Caisse Médico-Complémentaire Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg ». Le Ministre de la Sécurité sociale, Vu la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels ; Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels ; Vu les propositions de modification des statuts de la société de secours mutuels « Caisse Médico-Complémentaire Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg » approuvées par l’assemblée générale en date du 2 juin 2018 ; Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Mutualité du 18 octobre 2018 ; Constatant que la modification des statuts de la société de secours mutuels « Caisse Médico-Complémentaire Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg » est conforme aux dispositions des lois et règlements ; Arrête : ​

Art. 1 er . La modification des statuts de la société de secours mutuels « Caisse Médico-Complémentaire Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg », annexée au présent arrêté qui en fait partie intégrante, est approuvée. ​

Art. 2. Le présent arrêté est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 4 décembre 2018. Le Ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider ​ Annexe

Art. 1 er . Les statuts de la « Caisse Médico-Complémentaire Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg » sont modifiés comme suit : 1° L’intitulé du Chapitre I er : DÉNOMINATION, SIÈGE ET OBJET prend la teneur suivante : ​ « CHAPITRE I : DÉNOMINATION, SIÈGE ET OBJET » ​ ​ ​ ​ ​ 2° L’article 38, paragraphe 1 er , alinéa 2, prend la teneur suivante : ​ « Les candidats sont choisis parmi les affiliés de la CMCM ayant terminé leur stage pour le régime commun et pour le régime particulier, tels que déterminés par les présents statuts. » ​ ​ ​ ​ ​ 3° À la suite de l’article 48 est inséré un nouveau chapitre ayant la teneur suivante : ​ « CHAPITRE X : RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) » ​ ​ ​ ​ ​ 4° Au Chapitre X il est inséré un nouvel article 49 ayant la teneur suivante : ​ «Â

Art. 49. Dans le cadre de toutes les activités de la CMCM décrites dans les présents statuts, y inclus les prestations telles que décrites dans les annexes A, B et I, ainsi que dans le cadre de toutes les conventions existantes de l’annexe II et III et de toute convention à venir, la CMCM s’engage à traiter toutes les données de ses affiliés et co-affiliés, salariés, fournisseurs et partenaires conventionnés (tels que les hôpitaux au Luxembourg ou à l’étranger) dans le respect total des dispositions du nouveau Règlement (UE) 2016/679 , communément appelé « Règlement général sur la Protection des données » (RGPD, entrée en vigueur en date du 25 mai 2018. » ​ ​ ​ ​ ​

Art. 2. L’annexe A « BARÈME DES COTISATIONS » est modifiée comme suit : 1° À l’intitulé « I. RÉGIME COMMUN », les alinéas 3, 4 et 5 prennent la teneur suivante : ​ « *Toute personne célibataire devenant membre de la CMCM avant l’âge de 30 ans accomplis, bénéficie d’une remise de 10 %. Cette remise prendra fin à la première échéance qui sera : - Soit l’année civile consécutive à celle du mariage civil de l’affilié ou du partenariat au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, - Soit l’année civile consécutive à celle au cours de laquelle l’affilié atteint l’âge de 30 ans. Afin de bénéficier de la remise, la CMCM se réserve le droit de réclamer à tout moment un certificat de résidence délivré par sa commune de résidence. Cette remise n’est pas cumulable avec les remises indiquées au point IV du présent barème pour les employeurs au-dessus de 500 salariés. » ​ ​ ​ ​ ​ 2° À l’intitulé « II. PRESTAPLUS », les alinéas 3, 4 et 5 prennent la teneur suivante : ​ « *Toute personne célibataire devenant membre de la CMCM avant l’âge de 30 ans accomplis, bénéficie d’une remise de 10 %. Cette remise prendra fin à la première échéance qui sera : - Soit l’année civile consécutive à celle du mariage civil de l’affilié ou du partenariat au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, - Soit l’année civile consécutive à celle au cours de laquelle l’affilié atteint l’âge de 30 ans. Afin de bénéficier de la remise, la CMCM se réserve le droit de réclamer à tout moment un certificat de résidence délivré par sa commune de résidence. Cette remise n’est pas cumulable avec les remises indiquées au point IV du présent barème pour les employeurs au-dessus de 500 salariés. » ​ ​ ​ ​ ​ 3° À l’intitulé « III. DENTA & OPTIPLUS », les alinéas 3, 4 et 5 prennent la teneur suivante : ​ « *Toute personne célibataire devenant membre de la CMCM avant l’âge de 30 ans accomplis, bénéficie d’une remise de 10 %. Cette remise prendra fin à la première échéance qui sera : - Soit l’année civile consécutive à celle du mariage civil de l’affilié ou du partenariat au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, - Soit l’année civile consécutive à celle au cours de laquelle l’affilié atteint l’âge de 30 ans. Afin de bénéficier de la remise, la CMCM se réserve le droit de réclamer à tout moment un certificat de résidence délivré par sa commune de résidence. Cette remise n’est pas cumulable avec les remises indiquées au point IV du présent barème pour les employeurs au-dessus de 500 salariés. » ​ ​ ​ ​ ​ 4° À l’intitulé « IV. AFFILIATION PAR L’EMPLOYEUR », l’alinéa 3 prend la teneur suivante : ​ « Pour l’affiliation par l’employeur, les cotisations sont fixées de la manière suivante : Garanties Cotisation annuelle familiale RÉGIME COMMUN 31,00 €* PRESTAPLUS 15,45 €* DENTA & OPTIPLUS 32,25 €* » ​ ​ ​ ​ ​ 5° À l’intitulé « IV. AFFILIATION PAR L’EMPLOYEUR », l’alinéa 5 prend la teneur suivante : ​ « En cas d’affiliation par l’employeur, il peut être accordé une remise sur les cotisations, fixée comme suit : Nombre d’affiliés Remise À partir de 15 salariés jusqu’à 150 salariés 10 % À partir de 151 salariés jusqu’à 500 salariés 15 % À partir de 501 salariés jusqu’à 1000 salariés 20 % À partir de 1001 salariés jusqu’à 1500 salariés 25 % Au-dessus de 1500 salariés 30 % » ​ ​ ​ ​ ​ 6° À l’intitulé « IV. AFFILIATION PAR L’EMPLOYEUR », l’alinéa 6 prend la teneur suivante : ​ « *Toute personne célibataire devenant membre de la CMCM avant l’âge de 30 ans accomplis, bénéficie d’une remise de 10 % en surplus de la remise sur les cotisations en cas d’affiliation par l’employeur jusqu’à 500 salariés. Cette remise prendra fin à la première échéance qui sera : - Soit l’année civile consécutive à celle du mariage civil de l’affilié ou du partenariat au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, - Soit l’année civile consécutive à celle au cours de laquelle l’affilié atteint l’âge de 30 ans. » ​ ​ ​ ​ ​

Art. 3. L’annexe B « BARÈME DES PRESTATIONS DE LA CMCM » est modifiée comme suit : 1° L’intitulé ​  « VI. RÉGIME COMMUN » ​ est remplacé par l’intitulé ​  « I. RÉGIME COMMUN » ​ 2° L’intitulé ​  « VII. PRESTAPLUS » ​ est remplacé par l’intitulé ​  « II. PRESTAPLUS » ​ 3° L’intitulé ​  « VIII. DENTA & OPTIPLUS » ​ est remplacé par l’intitulé ​  « III. DENTA & OPTIPLUS » ​ 4° L’intitulé « I. RÉGIME COMMUN » est modifié comme suit : a) À l’article 6, point i), il est inséré un nouveau sous-point 3) qui prend la teneur suivante : ​ « 3) Chiropraxie La CMCM prend en charge les frais de traitement auprès d’un chiropracticien, diplômé en chiropraxie, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 10 € par année calendrier. » ​ ​ ​ ​ ​ L‘ancien sous-point 3) « Cardiologie » devient le nouveau sous-point 4). b) L’article 12, paragraphe 2, point a), sous-point 3, prend la teneur suivante : ​ « Par dérogation à ce qui précède, la CMCM prend en charge les frais pour l’acquisition d’une perruque dûment autorisée par l’assurance maladie à la suite d’une série de séances de chimiothérapie ou de radiothérapie, ainsi qu’en cas d’alopécie areata . Le remboursement de la CMCM s’élève à un montant maximal de 200 €. » ​ ​ ​ ​ ​ c) L’article 12, paragraphe 2, point c), prend la teneur suivante : ​ « À la suite d’une intervention chirurgicale ou d’un traitement médical grave, la CMCM rembourse le découvert des frais d’une seule cure dûment autorisée par l’assurance maladie pendant 21 jours avec un maximum de 2 € au nombre-indice 100 par jour à condition que la cure débute endéans les 12 mois de la sortie de l’hôpital. » ​ ​ ​ ​ ​ 5° À l’intitulé « II. PRESTAPLUS », point 5, il est inséré un nouveau sous-point c) ayant la teneur suivante : ​ « c) Chiropraxie : La CMCM prend en charge les frais de traitement auprès d’un chiropracticien, diplômé en chiropraxie, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 15 € par année calendrier. » ​ ​ ​ ​ ​ Les anciens sous-points c) « Suivi psychologique » et d) « Cardiologie » deviennent les nouveaux sous-points d) et e).

Art. 4. Les présentes dispositions statutaires produisent leurs effets au 1 er juillet 2018.