Arrêté ministériel du 6 mars 2023 autorisant Deutsche Bank Trust Company Americas, dont le siège social est à New York (États-Unis d’Amérique), à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 6 mars 2023 autorisant Deutsche Bank Trust Company Americas, dont le siège social est à New York (États-Unis d’Amérique), à se faire consentir des gages sur fonds de commerce. La Ministre des Finances, Vu la requête présentée par Deutsche Bank Trust Company Americas, dont le siège social est à New York (États-Unis d’Amérique), par laquelle elle demande à être agréée au Grand-Duché de Luxembourg pour se voir consentir des gages sur fonds de commerce ; Vu l’article 12 de l’ arrêté grand-ducal modifié du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce ; Après la délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : ​

Art. 1 er . Deutsche Bank Trust Company Americas, dont le siège social est à New York (États-Unis d’Amérique), est autorisée à se faire consentir des gages sur fonds de commerce sous les conditions mentionnées à l’article 2. ​

Art. 2. a) Le taux d’intérêt des opérations en devises ne pourra dépasser les taux usuels du marché pratiqués pour des opérations du même genre. b) Le taux d’intérêt des opérations en EUR ne pourra dépasser le taux de l’intérêt légal fixé annuellement par un règlement grand-ducal. La commission éventuelle qui ne peut en aucun cas être renouvelée, ne peut être supérieure à ½ %. c) Il est interdit d’aggraver la situation du débiteur par l’insertion d’une clause pénale dans le contrat du prêt pour le cas de retard du remboursement du capital ou du paiement des intérêts. ​

Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​ Luxembourg, le 6 mars 2023. La Ministre des Finances, Yuriko Backes