Règlement ministériel du 24 septembre 2008 fixant le programme détaillé et le nombre de points à attribuer à chaque branche de l’examen d’admission définitive de la carrière du rédacteur à l’administration des contributions directes.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 24 septembre 2008 fixant le programme détaillé et le nombre de points à attribuer à chaque branche de l’examen d’admission définitive de la carrière du rédacteur à l’administration des contributions directes. Le Ministre des Finances, Vu le règlement grand-ducal du 29 octobre 2007 fixant les conditions d’admission et de nomination définitive des candidats rédacteurs à l’administration des contributions directes; Arrête: ​

Art. 1 er . Le nombre maximal de points et le nombre d’heures à réserver à chaque branche de l’examen d’admission définitive sont fixés comme suit: Matières Nombre maximal de points Nombre d’heures 1. Impôt sur le revenu des personnes physiques 75 4 2. Comptabilité commerciale 75 4 3. Retenue d’impôt sur les salaires 20 1,5 4. Evaluation et impôt sur la fortune 20 1,5 5. Comptabilité de l’Etat et recouvrement des impôts 20 1,5 ​

Art. 2. Le programme détaillé des matières est fixé comme suit: 1. Impôt sur le revenu des personnes physiques: les articles de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, pour autant qu’ils concernent l’imposition des personnes physiques, ainsi que les règlements d’exécution, les circulaires et notes de service y relatifs. 2. Comptabilité commerciale: connaissance de la comptabilité en partie double et application des principes comptables en vue de la vérification fiscale tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. 3. Retenue d’impôt sur les salaires: les articles 136 à 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ainsi que les règlements d’exécution, les circulaires et notes de service y relatifs. 4. Evaluation des biens et valeurs et impôt sur la fortune: les lois du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs et de l’impôt sur la fortune, telles qu’elles ont été modifiées par la suite, ainsi que les ordonnances d’exécution (Durchführungsverordnungen), les directives (Richtlinien), les directives complémentaires (Ergänzungsrichtlinien), les règlements d’exécution, les circulaires et notes de service y relatifs. 5. Comptabilité de l’Etat et recouvrement des impôts: dispositions de la loi modifiée du 8 juin 1999 concernant le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat et les règlements d’exécution y relatifs; les dispositions et circulaires relatives aux garanties du Trésor, à la prescription de la créance fiscale, aux intérêts de retard et aux recouvrements et poursuites. ​

Art. 3. Le présent règlement sera publié au Mémorial. ​ Luxembourg, le 24 septembre 2008. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker