Arrêté du 11 juillet 1848 N° 161-170 du Conseil de Gouvernement, relatif au contingent à payer par les communes et établissements publics, dans les frais de garde de leurs bois.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. ARRÊTÉ du Conseil de Gouvernement, relatif au contingent à payer par les communes et établissements publics, dans les frais de garde de leurs bois. N° 161 - 170 de 1848. Luxembourg, le 11 juillet 1848. LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT, Vu le budget de l'Etat pour 1848, qui porte à une somme de 20,000 florins, le montant des frais de garde des bois à payer par les communes et les établissements publics, en vertu de l'article 7 de l'ordonnance forestière du 1 er juin 1840. Considérant qu'il y a lieu de faire la répartition de cette somme entre les communes et établissements publics propriétaires de bois, soumis au régime forestier, et d'en déterminer l'emploi; Considérant que d'après les articles 12 et 15 de l'arrêté Royal du 27 mai 1819, les frais de garde à supporter par les communes doivent être répartis entre elles d'après la base de la contenance du sol forestier, sauf à augmenter ou à diminuer leur quote-part ainsi fixée, d'après la valeur relative des forêts et des produits forestiers, et d'autres circonstances; Considérant que quant à la contenance des propriétés forestières l'on ne peut suivre d'autre règle que celle de l'arpentage cadastral, attendu qu'il n'existe que dans quelques communes des cartes géométriques des bois, lesquelles, d'ailleurs, n'ont pas plus de force probante que les opérations cadastrales; Considérant que pour répartir aussi équitablement que possible les frais de garde, en ayant égard à la valeur des produits, il y a lieu de les régler d'après le revenu cadastral; Qu'il semble dès-lors, qu'en répartissant les frais d'après la base du terme moyen entre la répartition sur la contenance et celle sur le revenu cadastrait on doit se rapprocher, autant que possible, d'une proportion équitable telle qu'elle est prescrite; Considérant que la somme à répartir est destinée tant à couvrir les traitements des gardes généraux que ceux des gardes; qu'elle doit servir également à subvenir à d'autres dépenses, telles que frais de perception, encouragements aux gardes, décharges pour erreurs de répartition; que ces dépenses peuvent légèrement varier d'année en année; que toutefois il doit être tenu compte aux communes des excédants en économie qui pourraient être réalisés, sans qu'il soit nécessaire de faire chaque année une nouvelle répartition; ARRÊTE: ​

Art. 1 er . La somme de vingt mille florins, portée en recette au budget de l'Etat pour 1848, pour part contributive des communes et des établissements publics dans les frais de garde de leurs bois soumis au régime forestier, sera répartie entre-eux d'après la double base de la contenance des bois et de leur revenu cadastral, en sorte que la part contributive de chaque propriétaire sera celle du terme moyen entre deux répartitions faites, l'une d'après la contenance, l'autre d'après le revenu cadastral. ​

Art. 2. Ne seront compris dans la répartition que les bois actuellement soumis au régime forestier. ​

Art. 3. La part contributive de chaque propriétaire sera perçue comme cela s'est pratiqué jusqu'ici. ​

Art. 4. La somme de vingt mille florins sera affectée au paiement des traitements des gardes généraux et des gardes, aux gratifications et encouragements, et décharges pour erreur de répartition dûment constatée. ​

Art. 5. Les économies qui pourraient être réalisées dans l'emploi de la somme versée par les communes et les établissements publics au trésor, viendront en déduction des répartitions à faire à l'avenir, aussitôt qu'elles auront atteint le chiffre de 2000 florins. ​

Art. 6. Aussitôt que la répartition à faire conformément à l'article premier, aura été arrêtée par nous elle sera, avec le présent arrêté, insérée au Mémorial législatif et administratif, avec invitation aux propriétaires de bois de s'y conformer. ​ Le Conseil de Gouvernement, DE LA FONTAINE, Président. JURION, Sécrétaire-général.