Arrêté N° 328 du 18 juillet 1850 concernant le service des géomètres du cadastre.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. ARRÊTÉ concernant le service des géomètres du cadastre. N° 328 - 1850. L'ADMINISTRATEUR-GÉNÉRAL DES FINANCES, Vu l'art, 4 de la loi du 9 mars dernier, n° 535, sur la conservation du cadastre, accordant aux géomètres la faculté de travailler pour les particuliers, à condition que l'exécution du travail qu'ils doivent à l'État, n'en souffre sous aucun rapport et obtienne toujours la préférence; Considérant 1° que souvent des autorités communales s'entendent avec des géomètres sur l'abornement ou le mesurage de leurs terrains communaux, à l'insçu de l'administration du cadastre, et que de cette manière les changements opérés restent inexécutés sur les plans cadastraux et autres pièces; 2° que, pour tenir ces pièces en parfait rapport avec l'état des propriétés, il est de toute nécessité, de prendre des mesures, qui garantissent à la fois le service du cadastre et l'intérêt des communes; Arrête: ​

Art. 1. Toutes les fois que les autorités communales réconnaîtront la nécessité de faire procéder à un travail, où les besoins du cadastre se font sentir, elles en réfèreront à l'administration du cadastre, qui en informera l'administration générale des finances. ​

Art. 2. Ladite administration désignera le géomètre, qui devra être chargé du travail, et en fixera l'indemnité, de commun accord avec les parties interessées. ​

Art. 3. Le travail exécuté par le géomètre sera communiqué au bureau central du cadastre, afin de le vérifier, et pour servir à régler les pièces cadastrales en conséquence. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial législatif et administratif du Grand-Duché, pour être exécuté et observé par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 18 juillet 1850. L'Administrateur-général des Finances, N. METZ.