Arrêté du 28 février 1887 concernant la liquidation de la Société du Crédit foncier Luxembourgeois.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 28 février 1887, concernant la liquidation de la Société du Crédit foncier Luxembourgeois. LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT ET LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES; Le Conseil d'État entendu en son avis et après délibération du Gouvernement en conseil; Vu l'art. 8 de l'arrêté royal grand-ducal du 11 juin 1879, concernant l'exercice du contrôle par le Gouvernement sur la société du Crédit foncier Luxembourgeois; Considérant qu'il résulte tant des rapports du commissaire du Gouvernement auprès de ladite société que du rapport publié par le Conseil d'administration de celle-ci à la date du 7 août 1886, que cette société est dans l'impossibilité de satisfaire à ses obligations statutaires et notamment de payer avec les fonds à ce destinés les coupons d'intérêts de ses obligations et l'amortissement des lettres de gage remboursables d'après un tirage au sort; que l'actif de la société présente au regard du passif-obligations (lettres de gage) un découvert assez sensible qui ne saurait être comblé au moyen des ressources statutaires; que cette situation nécessite donc la mise en liquidation de la société; Considérant que par dépêche du 13 août 1886, la société du Crédit foncier a été mise en demeure de prononcer sa liquidation, sans qu'elle y ait obtempéré, et qu'il échet dès lors de statuer d'office aux termes de l'art. 8 de l'arrêté royal grand-ducal du 11 juin 1879, prévisé; Arrêtent: ​

Art. 1 er . La société du Crédit foncier luxembourgeois est mise en liquidation. ​

Art. 2. Sont nommés liquidateurs chargés d'administrer et de réaliser l'actif de la société au mieux des intérêts des créanciers, pour le produit en être réparti entre ceux-ci selon leurs droits: M. J.-B. Klein , ancien conseiller d'État et ancien notaire à Luxembourg; M. Guillaume Leibfried , avocat-avoué, ancien bâtonnier de l'ordre des avocats à Luxembourg; et M. Philippe Urbany , secrétaire de l'administration du Crédit foncier à Luxembourg. ​

Art. 3. Nous nous réservons de statuer pour le surplus sur le rapport à présenter par MM. les liquidateurs. ​

Art. 4. Le présent arrêté sera publié par la voie du Mémorial . Luxembourg, le 28 février 1887. Le Ministre d'Étal, Président du Gouvernement, ED. THILGES Le Directeur général des finances, M. MONGENAST.