Arrêté du 12 décembre 1899 portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la société de secours mutuels dite «Mutualité gantière de Luxembourg».

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 12 décembre 1899, portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la société de secours mutuels dite «Mutualité gantière de Luxembourg». LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT; Vu la demande en reconnaissance légale présentée par la société de secours mutuels dite «Mutualité gantière de Luxembourg», ensemble les statuts de cette société; Vu l'avis émis le 11 juillet 1899 par l'administration communale de Luxembourg, siège de adite société; Vu l'avis de la Commission supérieure d'encouragement des sociétés de secours mutuels en date du 6 décembre 1899; Vu la loi du 11 juillet 1891 et l'arrêté grand-ducal du 22 du même mois; Attendu que les statuts de ladite société sont en concordance avec les dispositions des lois et réglements; Attendu que les recettes assurées de la même société paraissent suffisantes pour faire face à ses dépenses obligatoires; Arrête: ​

Art. 1 er . La société de secours mutuels établie à Luxembourg sous la dénomination «Mutualité gantière de Luxembourg», est légalement reconnue et ses statuts sont approuvés. ​

Art. 2. Le présent arrêté, avec les statuts y annexés, sera publié au Mémorial . Luxembourg, le 12 décembre 1899. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN.