Arrêté du 17 mars 1900 portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la Société mutualiste d'assurance contre la mortalité du bétail de Heffingen.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 17 mars 1900, portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la Société mutualiste d'assurance contre la mortalité du bétail de Heffingen. LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT, Vu la demande en reconnaissance légale présentée par la Société mutualiste d'assurance contre la mortalité du bétail de Heffingen, ensemble les statuts de cette société; Vu l'avis émis le 17 septembre 1899 par l'administration communale de Heffingen, siège de ladite société; Vu l'avis de la Commission supérieure d'encouragement des sociétés de secours mutuels en date du 28 janvier 1900; Vu la loi du 11 juillet 1891 et l'arrêté grand-ducal du 22 du même mois; Attendu que les statuts de ladite société sont en concordance avec les dispositions des lois et règlements; Attendu que les recettes assurées de la mêmesociété paraissent suffisantes pour faire face à ses dépenses obligatoires; Arrête: ​

Art. 1 er . La Société mutualiste d'assurance contre la mortalité du bétail de Heffingen est légalement reconnue et ses statuts sont approuvés. ​

Art. 2. Le présent arrêté, avec les statuts y annexés, sera publié au Mémorial . Luxembourg, le 17 mars 1900. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN.