Arrêté du 28 décembre 1901 portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la Société mutualiste d'assurance contre la mortalité du bétail à Dalheim.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 28 décembre 1901, portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la Société mutualiste d'assurance contre la mortalité du bétail à Dalheim. LE MINISTRE D'ETAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT; Vu la demande eu reconnaissance légale présentée par la Société mutualiste d'assurance contre la mortalité du bétail de Dalheim, ensemble les statuts de cette société; Vu l'avis émis le 21 août 1901 par l'administration communale de Dalheim, siège de ladite société; Vu l'avis de la Commission supérieure d'encouragement des sociétés de secours mutuels en date du 22 décembre 1901; Vu la loi du 11 juillet 1891 et l'arrêté grand-ducal du 22 du même mois; Attendu que les statuts de ladite société sont en concordance avec les dispositions des lois et règlements; Attendu que les recolles assurées de la même société paraissent suffisantes pour faire face à ses dépenses obligatoires; Arrête: ​

Art. 1 er . La Société mutualiste d'assurance contre la mortalité du bétail de Dalheim est légalement reconnue et ses statuts sont approuvés. ​

Art. 2. Le présent arrêté, avec les statuts y annexés, sera publié au Mémorial . Luxembourg, le 28 décembre 1901. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement. EYSCHEN.