Arrêté du 29 août 1902 portant approbation des statuts de la caisse de maladie de la société anonyme des Chemins de fer cantonaux Luxembourgeois à Diekirch.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 29 août 1902, portant approbation des statuts de la caisse de maladie de la société anonyme des Chemins de fer cantonaux Luxembourgeois à Diekirch. LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT; Vu la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies; Attendu que la Société anonyme des Chemins de fer cantonaux Luxembourgeois établie à Diekirch, qui se trouve dans les conditions prévues par la loi, a manifesté l'intention d'instituer une caisse spéciale de secours en cas de maladie; Attendu que les statuts de cette caisse, établis conformément aux dispositions légales, sont en concordance avec les lois et règlements; Arrête: ​

Art. 1 er . Les statuts de la caisse de secours en cas de maladie établie pour la Société anonyme des Chemins de fer cantonaux Luxembourgeois établie à Diekirch sont approuvés. ​

Art. 2. Le présent arrêté avec les statuts y. annexés sera publié au Mémorial . Luxembourg, le 29 août 1902, Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN.