Arrêté du 12 novembre 1902 portant approbation des statuts de la caisse de maladie de la Société des chemins de fer secondaires.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 12 novembre 1902, portant approbation des st'tuts de la caisse de maladie de la Société des chemins de fer secondaires. LE MINISTRE D'ÉTAT, PKÉSIDENT DU GOUVERNEMENT; Vu la loi du 31 juillet 1901, sur l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies; Attendu que la Société des chemins de fer secondaires, établie à Luxembourg, qui se trouve dans les conditions prévues par la loi, a manifesté l'intention d'instituer une caisse spéciale du secours en cas de maladie; Attendu que les statuts de celte caisse, établis conformement aux dispositions légales, sont en concordance avec les lois et règlements; Arrête: ​

Art. 1 er . Les statuts de la caisse de secours en cas de maladie établie pour la Société des chemins de fer secondaires, sont approuvés. ​

Art. 2. Le présent arrêté, avec les statuts y annexés, sera publié au Mémorial . Luxembourg, le ta novembre 1902. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHBS.