Arrêté du 12 février 1903 approuvant les statuts de l'association des caisses régionales de maladie établies dans le canton de Luxembourg.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 12 février 1903, approuvant les statuts de l'association des caisses régionales de maladie établies dans le canton de Luxembourg. LE MINISTRE D'ÉTAT, PRESIDENT DU GOUVERNEMENT; Vu l'art. 41 de la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies; Attendu que les caisses régionales situées dans le canton de Luxembourg ont décidé de se constituer en une association ayant pour but: 1° la concentration dans un seul bureau de la comptabilité et de la gestion des caisses; 2° la conclusion de traités communs avec des médecins, des pharmaciens et des hôpitaux; 3° l'établissement et le service d'hôpitaux communs pour le traitement et l'entretien à donner aux membres malades; Vu les délibérations conformes des assemblées générales des sept caisses régionales instituées dans le canton de Luxembourg, tenues à Luxembourg les 14, 16, 22 et 26 janvier et 1 er février 1903; Attendu que les statuts élaborés pour la dite association ont été établis conformément aux dispositions légales et statutaires et sont en concordance avec les lois et règlements; Arrête: ​

Art. 1 er . Les statuts de l'association des caisses régionales établies dans le canton de Luxembourg sont approuvés. ​

Art. 2. Le présent arrêté, avec les statuts y annexés, sera publié au Mémorial . Luxembourg, le 12 février 1903. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN.