Arrêté du 13 février 1904 approuvant une modification aux statuts de la caisse régionale de Grevenmacher.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 13 février 1904, approuvant une modification aux statuts de la caisse régionale de Grevenmacher. LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT; Vu la demande de la caisse régionale de Grevenmacher, sollicitant l'approbation des changements apportes aux art. 5, 9, 13 3° et 17 des statuts, par décision de l'assemblée générale du 20 décembre 1903; Vu son arrêté du 20 octobre 1902, portant approbation des statuts de la dite caisse de maladie; Vu la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies; Attendu que les modifications proposées répondent aux exigences des prescriptions légales; Arrête: ​

Art. 1 er . Les modifications apportées aux Art. 5, 9, 13 3° et 47 des statuts de la caisse régionale de Grevenmacher, par décision de l'assemblée générale du 20 décembre 1903, sont approuvées. ​

Art. 2. Le présent arrêté, avec le texte dps dispositions modifiées, sera publié par la voie du Mémorial . Luxembourg, le 13 fevrier 1904. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN.