Arrêté du 12 juillet 1904 portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agricole et professionnel établie à Mersch.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 12 juillet 1904, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agricole et professionnel établie à Mersch. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES; Vu l'art. 7 de la loi du 27 mars 1900, concernant la création de caisses publiques de crédit agricole et professionnel, et l'art. 1 er de l'arrêté ministériel du 20 juin 1902, concernant le même objet; Vu son arrêté du 27 mai dernier, portant création d'une caisse publique de crédit agricole et professionnel à Mersch; Vu les statuts de la dite caisse, délibérés en séance du conseil communal de Mersch du 17 juin dernier; Vu le rapport de M. le directeur de la Caisse d'épargne, du 11 juillet ct.; Attendu que les statuts de la dite caisse sont en concordance avec les loi et règlement sur la matière; Arrête: ​ Article unique. Les statuts de la caisse publique de crédit agricole et professionnel établie à Mersch sont approuvés et seront publiés, à la suite du présent arrêté, par la voie du Mémorial . Luxembourg, le 12 juillet 1904. Le Directeur général des finances, M. MONGENAST.