Arrêté du 10 août 1906 concernant la troisième émission d'obligations foncières.

This preamble identifies the 10 August 1906 arrêté on the third issue of mortgage bonds and lists the legal and advisory texts it relies on.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Decision
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1906/08/10/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 10 Aug 1906
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Statute overview

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This preamble identifies the 10 August 1906 arrêté on the third issue of mortgage bonds and lists the legal and advisory texts it relies on. The State must carry out a third issue of state mortgage bonds, with a nominal amount of 15 million francs, and the bonds are bearer bonds carrying 3.5% annual interest. Les obligations foncières doivent être accompagnées d’une feuille de 20 coupons d’intérêt semestriel avec talon, séparée du titre. Les obligations foncières sont créées sans échéance fixe pour le capital. Le Crédit foncier ne peut pas rembourser ces titres avant le 1er janvier 1915; ensuite, il peut les rembourser totalement ou partiellement avec l’autorisation du Gouvernement et après un préavis de six mois publié au Mémorial et dans un ou plusieurs journaux.

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Provisions of Arrêté du 10 août 1906 concernant la troisième émission d'obligations foncières.

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Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© du 10 aoÃ»t 1906, concernant la troisiÃ¨me Ã©mission d'obligations fonciÃ¨res. LE DIRECTEUR GÃNÃRAL DES FINANCES; Vu la loi du 27 mars 1900, portant crÃ©ation d'un Ã©tablissement de CrÃ©dit foncier, ensemble l'arrÃªtÃ© grand ducal du 19 novembre suivant, pris en exÃ©cution de cette loi; Vu l'avis du Conseil d'Etat en date du 28 juillet 1906; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The State must carry out a third issue of state mortgage bonds, with a nominal amount of 15 million francs, and the bonds are bearer bonds carrying 3.5% annual interest.

Art. 1 er . L'Ãtat du Grand-DuchÃ© procÃ©dera Ã une troisiÃ¨me Ã©mission d'obligations fonciÃ¨res de l'Etat du Grand-DuchÃ© de Luxembourg, d'un import nominal de quinze millions de francs, le franc luxembourgeois Ã 80 pfennig. Ces obligations seront au porteur; elles donneront droit Ã un intÃ©rÃªt annuel de 3Â½ pCt. et seront Ã©mises en des coupures de 200, de 500 et de 1000 francs, soit de 160, de 400 et de 800 marks en capital. Elles seront nÃ©gociÃ©es par le CrÃ©dit foncier de l'Ãtat; leur mise en circulation ne pourra avoir lieu qu'au fur et Ã mesure de la rÃ©alisation des prÃªts et sera surveillÃ©e par le commissaire du Gouvernement, qui visera les titres. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Les obligations foncières doivent être accompagnées d’une feuille de 20 coupons d’intérêt semestriel avec talon, séparée du titre.

Art. 2. Les obligations fonciÃ¨res seront accompagnÃ©es d'une feuille de vingt coupons d'intÃ©rÃªt semestriel avec talon; la feuille de coupons sera sÃ©parÃ©e du titre proprement dit. Les coupons seront aux Ã©chÃ©ances du 1 er avril et du 1 er octobre de chaque annÃ©e; le premier Ã©cherra le 1 er avril 1907. AprÃ¨s l'Ã©puisement de la feuille de coupons, il en sera dÃ©livrÃ© une nouvelle en Ã©change du talon, le tout sans frais. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Les obligations foncières sont créées sans échéance fixe pour le capital.

Art. 3. Les obligations fonciÃ¨res sont crÃ©Ã©es sans Ã©poque fixe d'exigibilitÃ© pour le capital. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Le Crédit foncier ne peut pas rembourser ces titres avant le 1er janvier 1915; ensuite, il peut les rembourser totalement ou partiellement avec l’autorisation du Gouvernement et après un préavis de six mois publié au Mémorial et dans un ou plusieurs journaux.

Art. 4. Sans prÃ©judice de l'application du Â§ 2 de l'art. 46 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 19 novembre 1900, le remboursement des titres de la prÃ©sente Ã©mission ne pourra avoir lieu avant le 1 er janvier 1915. AprÃ¨s cette Ã©poque, le CrÃ©dit foncier aura la facultÃ© de procÃ©der au remboursement total ou partiel de ces titres, mais seulement avec l'autorisation du Gouvernement et en faisant connaÃ®tre cette intention six mois d'avance par des publications au MÃ©morial et dans un ou plusieurs journaux. En cas de remboursement partiel, les titres Ã rembourser seront dÃ©signÃ©s par la voie du sort. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The redemption of land bonds must be made at par.

Art. 5. Le remboursement des obligations fonciÃ¨res se fera au pair. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Due coupons and security redemptions are to be paid in Luxembourg in the State’s public-fund cash, in Germany in marks, and in Belgium and France at the day’s exchange rate.

Art. 6. Le paiement des coupons Ã©chus, ainsi que le remboursement des titres, s'effectueront dans le Grand-DuchÃ© en espÃ¨ces ayant cours dans les caisses publiques de l'Ãtat, en Allemagne en marks, en Belgique et en France au cours du change du jour. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: For the other conditions and modalities of this issuance, the applicable laws in force apply, including the cited laws and Grand-Ducal order.

Art. 7. Pour les autres conditions et modalitÃ©s de la presente Ã©mission, seront applicables les dispositions lÃ©gales en vigueur, notamment les loi et arrÃªtÃ© prÃ©citÃ©s du 27 mars et resp. du 19 novembre 1900, et l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 13 septembre 1903. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: This article says the present order will be inserted in the Memorial.

Art. 8. Le prÃ©sent arrÃªtÃ© sera insÃ©rÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 10 aoÃ»t 1906. Le Directeur gÃ©nÃ©ral des finances, M. MONGENAST.

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