Arrêté du 21 septembre 1907 concernant le tarif du service international des colis postaux par application de la convention conclue à Rome le 26 mai 1906.
This preamble says the order concerns the tariff for international parcel post and is issued after citing prior postal and convention texts.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Decision
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1907/09/21/n2/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
Statute overview
About this statute
This preamble says the order concerns the tariff for international parcel post and is issued after citing prior postal and convention texts. The postal parcels convention enters into force from 1 October 1907. Des colis postaux peuvent être expédiés entre les pays mentionnés, jusqu'à 5 kilogrammes. Certain items may not be sent by post, while some listed dangerous items are excluded from transport; a few specified items may be sent to certain countries if packed and declared as required. The sender of a postal parcel may get a return receipt, if they pay a fixed fee of 25 centimes when requesting it.
Search within this statute
Search all stored provisions in this version.
Legal text
Provisions of Arrêté du 21 septembre 1907 concernant le tarif du service international des colis postaux par application de la convention conclue à Rome le 26 mai 1906.
Showing 23 of 23
Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This preamble says the order concerns the tariff for international parcel post and is issued after citing prior postal and convention texts.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 21 septembre 1907, concernant le tarif du service international des colis postaux, par application de la convention conclue à Rome le 26 mai 1906. LE DIRECTEUR GÃNÃRAL DES FINANCES ', Vu l'arrêté grand-ducal du 7 août 1907, portant approbation des conventions et arrangements du Congrès postal de Rome, du 26 mai 1906; Vu l'art. 19 de la convention de Rome, du 26 mai 1906, concernant l'échange des colis postaux; Vu l'art. 3 de la loi du 31 mai 1873 et la loi du 4 mai 1877, sur le service des postes; Vu les arrangements particuliers arrêtés entre l'administration grand-ducale et les offices étrangers; Après délibération du Gouvernement en conseil; Arrête: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The postal parcels convention enters into force from 1 October 1907.
Art. 1 er . La convention concernant l'échange des colis postaux, conclue à Rome le 26 mai 1906 entre le Grand Duché de Luxembourg, l'Allemagne et les protectorats allemands, la République Argentine, l'Autriche, la Belgique, la Bolivie, la Bosnie Herzégovine, la Bulgarie, le Chili, la République de Colombie, la Crète, le Danemark et les colonies danoises, l'Egypte, l'Espagne, la France, l'Algérie, les colonies et protectorats français de l'Indo-Chine, l'ensemble des autres colonies françaises, la Grèce, le Guatemala, la Hongrie, l'Inde britannique, l'Italie et les colonies italiennes, le Japon, le Monténégro, la Norvège, les Pays-Bas, les colonies neerlandaises, le Pérou, la Perse, le Portugal et les colonies portugaises, la Roumanie, la Russie, la Serbie, le Royaume de Siam, la Suède, la Suisse, la Tunisie, la Turquie, l'Uruguay et les Etats Unis de Vénézuéla, entrera en vigueur à partir du 1 er octobre 1907. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Des colis postaux peuvent être expédiés entre les pays mentionnés, jusqu'à 5 kilogrammes.
Art. 2. A dater du même jour, il peut être expédié de l'un des pays mentionnés ci-dessus pour un autre de ces pays, des colis postaux jusqu'à concurrence de 5 kilogrammes. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Certain items may not be sent by post, while some listed dangerous items are excluded from transport; a few specified items may be sent to certain countries if packed and declared as required.
Art. 3. Il est interdit d'expédier par la voie de la poste des colis contenant, soit des lettres ou des notes ayant le caractère de correspondance, soit des objets dont l'admission n'est pas autorisée par les lois ou règlements de douane ou autres. Il est également interdit d'expédier des espèces monnayées, des matières d'or et d'argent et d'autres objets précieux dans des colis sans valeur déclarée à destination des pays qui admettent la déclaration de valeur. Toutefois, il est permis d'insérer dans l'envoi la facture ouverte réduite aux énonciations constitutives de la facture, de même qu'une simple copie de l'adresse du colis avec mention de l'adresse de l'expéditeur. Sont exclus du transport les colis contenant des matières explosibles ou inflammables et, en général, les articles dangereux. Le transport des capsules et des cartouches métalliques chargées pour les armes à feu portatives et des éléments de fusées d'artillerie inexplosibles, est admis sous certaines conditions pour les pays suivants: l'Allemagne, les protectorats allemands, l'Autriche, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, les Antilles danoises, la Hongrie, le Monténégro et la Suisse. Ces objets doivent être solidement emballés à l'intérieur et à l'extérieur dans des caisses ou des barils et être déclarés tant sur le bulletin d'expédition que sur l'envoi même. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The sender of a postal parcel may get a return receipt, if they pay a fixed fee of 25 centimes when requesting it.
Art. 4. L'envoyeur d'un colis postal peut obtenir un avis de réception de cet objet, en payant au moment où il demande cet avis un droit fixe de 25 centimes. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Parcels must meet specific address, packaging, sealing, and declaration rules to be accepted for transport.
Art. 5. Pour être admis au transport, tout colis doit: 1° porter l'adresse exacte du destinataire; les adresses au crayon ne sont pas admises. Lorsqu'il s'agit de colis de valeur déclarée ou de colis contenant des espèces monnayées, des matières d'or ou d'argent ou d'autres objets précieux, celte adresse doit être écrite sur l'emballage même du colis ou sur une étiquette en parchemin munie d'un oeillet métallique dans lequel doit passer la ficelle entourant l'emballage; 2° être emballé d'une manière qui réponde à la durée du transport et qui préserve suffisamment le contenu. L'emballage doit être tel qu'il soit impossible de porter atteinte au contenu sans laisser une trace apparente de violation; toutefois sont acceptés sans emballage les objets qui peuvent être emboîtés, ou réunis et maintenus par un lien solide muni de plomb ou de cachets de manière à former un seul et même colis ne pouvant se désagréger. Il n'est pas exigé, non plus, d'emballage pour les colis d'une seule pièce, tel que pièces de bois, métalliques, etc., qu'il n'est pas dans les usages du commerce d'emballer. 3° être scellé par des cachets à la cire, par des plombs ou par un autre moyen, avec empreinte ou marque spéciale de l'expéditeur; 4° en cas de déclaration de valeur, porter cette déclaration sur l'adresse et le bulletin d'expédition; lorsque le colis est grevé d'un remboursement, le montant de ce remboursement doit être indiqué sur l'adresse du colis et le bulletin d'expédition. Le montant de la valeur ou du remboursement doit être exprimé sans rature ni surcharge, même approuvées. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Each parcel must be accompanied by a shipping note and, when required, the required customs declarations. A single shipping note—and sometimes a single customs declaration—may be used for up to three ordinary parcels from the same sender to the same recipient, unless customs rules forbid it.
Art. 6. Chaque colis doit être accompagné d'un bulletin d'expédition et, le cas échéant, du nombre de déclarations en douane exigé. Toutefois il est permis de faire usage d'un seul bulletin d'expédition et, si les règlements douaniers ne s'y opposent pas, d'une seule déclaration en douane pour plusieurs colis ordinaires, jusqu'au nombre de trois, émanant du môme expéditeur et destinés à la même personne. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: For declared-value parcels, the shipment bulletin must show the declared value and the seal imprint; the sender may add shipment-related messages on the bulletin coupon.
Art. 7. Les bulletins d'expédition accompagnant les colis avec valeur déclaré doivent potier, pour chaque colis, l'indication de cette valeur et l'empreinte du cachet qui a servi à fermer l'envoi. L'expéditeur peut ajouter sur le coupon du bulletin d'expédition des communications relatives à l'envoi. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Customs declaration forms are sold by post for 5 centimes per five copies.
Art. 8. Les formulaires de déclarations en douane seront débités par la poste au prix de 5 centimes les cinq exemplaires. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Postal parcels must be franked.
Art. 9. L'affranchissement des colis postaux est obligatoire. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Les colis postaux peuvent être remis à domicile sur demande de l’expéditeur, et les envois exprès supportent une taxe spéciale de 50 centimes payée d’avance par l’expéditeur.
Art. 10. Les colis postaux sont, à la demande des expéditeur, remis à domicile par un porteur spécial immédiatement après leur arrivée. Les envois exprès sont soumis à une taxe spéciale de 50 centimes; cette taxe sera acquittée d'avance par l'expéditeur, en sus du port ordinaire. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The sender of a postal parcel may have it removed from service or have its address changed under the conditions set for correspondence by the main convention. If the sender asks for the parcel to be returned or reforwarded, the sender must pay the postage for the new transmission in advance. For a parcel with reimbursement, the sender may cancel or reduce the reimbursement amount.
Art. 11. L'expéditeur d'un colis postal peut le faire retirer du service ou en faire modifier l'adresse aux conditions et sous les réserves déterminées pour les correspondances par la convention principale; si l'expéditeur demande le renvoi ou la réexpédition d'un colis, il est tenu à garantir d'avance le paiement du port dû pour la nouvelle transmission. L'expéditeur d'un colis postal grevé de remboursement peut faire annuler ou réduire le montant de ce remboursement. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Cash-on-delivery shipments are allowed, and an additional collection fee is charged: 10 centimes per 10 francs or part of 10 francs, with a minimum fee of 20 centimes.
Art. 12. Les envois expédiés contre remboursement sont possibles du port ordinaire. Il est perçu, en outre, pour droit d'encaissement une taxe de 10 centimes par 10 francs ou fraction de 10 francs, sans que cette taxe puisse être inferieure à 20 centimes. La liquidation des montants des remboursements encaissés est effectuée au moyen de mandats de remboursement qui sont délivrés gratuitement et transmis franc de port aux expéditeurs des colis. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article sets postal parcel taxes: a basic charge per parcel, a reduced Luxembourg share, possible maritime rights and special surcharges, a 50% extra tax for bulky parcels, and a declared-value parcel charge based on 300 francs with set centime rates.
Art. 13. 1. - La taxe des colis postaux se compose d'un droit comprenant, pour chaque colis, autant de fois 50 centimes qu'il y a d'offices participant au transport territorial; cependant la quote-part luxembourgeoise est fixée à 25 centimes seulement. Le cas échéant il est perçu en outre un droit maritime variant suivant les distances, ainsi que des surtaxes spéciales que la convention prévoit en faveur de certains pays. 2. - Les colis encombrants sont soumis à une taxe additionnelle de 50 pCt qui est arrondie, s'il y a lieu, par 5 centimes. 3. - La taxe des colis à valeur déclarée se compose: 1° du port d'un colis ordinaire; 2° d'un droit proportionnel calculé par 300 fr. ou fraction de 300 fr, à raison de 5 centimes par administration participant au transport territorial et de 10 centimes par service maritime emprunté. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The attached schedule lists the tax for each postal parcel, how many customs declarations must accompany each parcel, and the other conditions parcels must meet to be accepted for transport.
Art. 14. Le relevé reproduit à la fin du présent arrêté indique la taxe à percevoir pour chaque colis postal, le nombre des déclarations en douane dont chaque colis devra être accompagné, ainsi que les autres conditions que les colis doivent remplir pour être admis au transport. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Certain parcels covered by a special agreement are taxed at the old rate.
Art. 15. En suite d'une entente spéciale, les colis ne rentrant pas dans la catégorie des colis postaux, originaires ou à destination du Grand-Duché, échangés avec l'Autriche-Hongrie et les pays auxquels l'Autriche Hongrie sert d'intermédiaire, sont taxés d'après l'ancien taux. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Several parcel-related fees are charged: delivery to the home, customs formalities, repackaging, and certain special parcel cases.
Art. 16. Dans le Grand Duché il sera perçu du destinataire, pour la remise à domicile des colis, un droit de factage de 10 centimes. Il est également perçu un droit de 10 centimes pour l'accomplissement des formalités en douane; ce droit de dédouanement est porté en compte à l'expéditeur d'un colis dans le cas où il a demandé la remise franc de droit. En cas où le réemballage d'un colis nécessiterait l'emploi de matériel autre que remballage primitif, il sera perçu du destinataire un droit de 10 ou de 25 centimes, selon la quantité de l'emballage employé. Les droits à payer du chef des casiers particuliers pour les envois de colis sont fixés en exécution de l'art. 71 du règlement du 21 août 1907 à 10 centimes par colis. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Les colis remis à domicile sont livrés contre quittance; en cas de perte, vol ou avarie d’un colis postal, l’expéditeur, ou à défaut le destinataire, peut obtenir une indemnité limitée selon le type et le poids du colis, avec des exceptions pour force majeure et certaines fautes ou causes du dommage.
Art. 17. La remise à domicile des colis a lieu contre quittance. Sauf le cas de force majeure, lorsqu'un colis postal a été perdu, spolié ou avarié, l'expéditeur et, à défaut ou sur la demande de celui-ci, le destinataire a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie, à moins que le dommage n'ait été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur ou ne provienne de la nature de l'objet et sans que cette indemnité puisse dépasser 25 fr. pour les colis ordinaires jusqu'au poids de 5 kg. incl, 50 fr. pour ceux de 5 jusqu'à 10 kg et pour les colis avec valeur déclarée, le montant de cette valeur. Dans le cas où une indemnité a été payée pour la perte ou la destruction complète d'un colis, l'expéditeur a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition, ainsi que des frais postaux de réclamation, lorsque la réclamation a été motivée par une faute de la poste. Toutefois, le droit d'assurance reste acquis aux administrations postales. Lorsque la perte ou l'avarie n'est que partielle, l'indemnité n'est due que pour la partie perdue ou avariée. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: The expediting office must pay the indemnity as soon as possible, and no later than one year after the claim. The claim is only accepted within one year from deposit of the parcel at the post.
Art. 18. Le paiement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. La réclamation n'est admise que dans le délai d'un an, à partir du dépôt du colis à la poste; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: A fraudulent declaration of a value higher than the true value of a parcel’s contents is forbidden.
Art. 19. Toute déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu d'un colis est interdite. En cas de déclaration frauduleuse de cette nature, l'expéditeur perd tout droit à une indemnité, sans préjudice des poursuites judiciaires que peut comporter la législation du pays d'origine. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Postal administrations stop being responsible for parcels once the entitled person has taken delivery. For parcels that become rebut, senders must be consulted unless they have already requested immediate return or delivery to another recipient in the required notice form.
Art. 20. Les administrations cessent d'être responsables des colis postaux dont les ayants-droit ont pris livraison. Les expéditeurs des colis tombés en rebut seront consultés sur la manière dont ils entendent en disposer, à moins qu'ils n'aient demandé le retour immédiat ou la remise à un autre destinataire par un avis libellé dans une langue connue dans le pays de destination et apposé tant sur le bulletin d'expédition que sur le colis lui-même. Les articles sujets à détérioration ou à corruption peuvent seuls être vendus immédiatement, même en route à l'aller ou au retour, sans avis préalable et sans formalités judiciaires, au profit de qui de droit. En cas d'impossibilité de vente pour une cause quelconque, les objets détériorés ou corrompus sont détruits. Il est dressé procès-verbal de la vente ou de la destruction. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Certain postal parcel reshipments or returns trigger additional regulatory charges, payable by recipients or, where applicable, senders.
Art. 21. La réexpédition d'un pays sur un autre de colis postaux, par suite de changement de résidence des destinataires, ainsi que le renvoi des colis postaux tombés en rebut ou refoulés par la douane, donne lieu à la perception supplémentaire des taxes réglementaires à la charge des destinataires ou, le cas échéant, des expéditeurs, sans préjudice du remboursement des droits de douane ou autres frais spéciaux dont le pays de destination n'accorde pas l'annulation. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: This article keeps several listed postal-parcel arrangements and one convention in force.
Art. 22. Sont maintenus en vigueur: 1° l'arrangement conclu à Berlin, le 4 avril 1873, au sujet de l'échange des colis entre le Luxembourg et l'Allemagne, avec ses modifications subséquentes et sauf ce qui est stipulé par la convention internationale des colis postaux, au sujet de la taxe de transit; 2° l'arrangement intervenu le 26 avril 1881 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, portant maintien de la convention du 25 mai 1874, entre le Luxembourg et la Belgique, ainsi que la déclaration additionnelle à cette convention, en date du 14/18 mai 1880, concernant l'échange des colis entre le Luxembourg et la Belgique, et l'arrangement, en date du 21 décembre 1886 avec ses modifications subséquentes, concernant l'échange des colis postaux avec le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande; 3° la convention du 7 octobre 1898 entre le Luxembourg et la France au sujet de l'échange de colis postaux jusqu'au poids de 10 kg. Luxembourg, le 21 septembre 1907. Le Directeur général des finances, M. MONGENAST.
Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.
Ask AI about this statute
Arrêté du 21 septembre 1907 concernant le tarif du service international des colis postaux par application de la convention conclue à Rome le 26 mai 1906.
Sign in to ask AI about this statute
Sign in to start authenticated, citation-grounded statute research.
Sign in