Arrêté du 11 décembre 1907 portant fermeture de la caisse de fabrique de la manufacture de tabacs Ch. Fixmer à Ettelbruck et décrétant l'affiliation de ses membres à la caisse régionale de Diekirch Vianden.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 11 décembre 1907, portant fermeture de la caisse de fabrique de la manufacture de tabacs Ch. Fixmer à Ettelbruck et décrétant l'affiliation de ses membres à la caisse régionale de Diekirch Vianden. LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT; Considérant que le nombre des personnes soumises à l'assurance obligatoire contre les maladies et occupées dans la manufacture de tabacs Ch. Fumer à Ettelbruk est descendu d'une façon permanente au dessous du minimum légal de 50 personnes fixé par l'art. 44 de la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies; Considérant de plus qu'il conste des renseignements statistiques fournis par la susdite caisse ainsi que des données recueillies lors de la révision de cette même caisse que ses recettes et, notamment, ses dépenses ne présentent pas la stabilité nécessaire pour assurer la marche normale de cet établissement au point de vue financier et pour garantir, d'une façon durable, l'équilibre entre les recettes et les dépenses; Considérant que la création de la caisse en question n'a pas été motivée par des dangers particuliers que présenterait la manufacture Fixmer; Considérant que l'affiliation des membres de la caisse à dissoudre à d'autres caisses de fabrique ne pourrait s'opérer sans de graves inconvénients; que ces membres sont donc à rattacher à la caisse regionale de Diekirch-Vianden, la seule qui puisse entrer en ligne de compte; Vu la délibération du 8 de ce mois par laquelle le Comité de cette dernière caisse à déclaré adhérer à cette mesure; Vu l'art. 50 de la loi citée du 31 juillet 1901; Arrête: ​

Art. 1 er . La caisse de secours en cas de maladie établie par la manufacture de tabacs Ch. Fixmer à Ettelbruck, est fermée à partir du 1 er janvier 1908, et ses membres soumis à l'assurance obligatoire contre les maladies sont rattachés à la caisse régionale de Diekirch-Vianden. ​

Art. 2. Si, après avoir fait face aux charges lui imposées par le dernier alinéa de l'art. 50 précité, la caisse accuse un reliquat de patrimoine, ce reliquat sera remis à la caisse régionale de Diekirch-Vianden. ​

Art. 3. Sont abrogées les dispositions contraires au présent arrêté lequel sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 11 décembre 1907. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN.