Arrêté du 13 juillet 1909 concernant le service des audiences de la justice de paix du canton d'Esch-sur-l'Alzette.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 13 juillet 1909, concernant le service des audiences de la justice de paix du canton d'Esch-sur-l'Alzette. LE MINISTRE D'ETAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT; Vu l'art. 144 de la loi du 18 février 1885, sur l'organisation judiciaire, et l'art. 4 al. 2 de la loi du 20 mars 1908, sur l'organisation de la justice de paix du canton d'Esch-sur-l'AIzette; Revu son arrêté du 21 décembre 1908; Vu l'avis de la Cour supérieure de justice du 1 er juillet 1909; Arrête: La disposition sub I 3° de l'arrêté du 21 décembre 1908 est modifiée comme suit: ​ «     3° au premier lundi de chaque mois, à neuf heures et demie du matin, pour les affaires soumises à la juridiction arbitrale; au besoin ces affaires pourront être reportées par le tribunal aux autres audiences fixées pour les affaires civiles et commerciales. ​ ​ ​ ​ ​      » Luxembourg, le 13 juillet 1909 Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, EYSCHEN.