Arrêté du 13 décembre 1909 concernant la seconde répartition du fonds communal pour l'année 1907.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 13 décembre 1909, concernant la seconde répartition du fonds communal pour l'année 1907. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR; Vu la loi du 8 août 1907, concernant la constitution d'un fonds communal; Vu une lettre de M. le Directeur général des finances, du 1 er septembre 1909, contenant les données suivantes: 1° Les plus-values des recettes entrant en ligne de compte, d'après l'art. 1 er de la loi précitée, pour la formation du fonds communal, se montent, pour l'exercice 1907, aux chiffres suivants: Contribution foncière fr. 96,343,33 ​ ​ Contribution mobilière et patentes fr. 253,866 18 ​ ​ Impôts des mines et minières fr. 90,095 55 ​ ​ Impôts sur les cabarets fr. 173,730 00 ​ ​ Impôts sur les eaux-de vie indigènes ou importées de l'Allemagne fr. 584,871.31 ​ ​ Impôts sur la bière, y compris l' «Uebergangsabgabe» fr. 213,207 03 ​ ​ Part du Grand-Duché dans les revenus du Zollverein, y compris l'impôt sur les cigarettes, les droits de statistique et l'impôt sur les vins mousseux fr. 1,503,378 84 ​ ​ Droits d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, au successions; centimes additionnels; droits du timbre et droits en sus; amendes en matière de timbre, d'enregistrement etc fr. 587,830.09 ​ ​ ​ ​ ______________ ​ ​ Total fr. 3,303,322 33 ​ ​ 2° Les sommes à déduire de ce chiffre, en vertu de l'art. 2 de la même loi, s'élèvent à fr. 270,205 88 ​ ​ ​ ​ ___________ ​ ​ Somme restante fr. 3,033,116.45 ​ ​ En conséquence, le fonds communal pour 1907, calculé à raison de 20% du chiffre de 3,033,116.45 est de fr. 606,623.29 ​ ​ A déduire de ce montant: ​ ​ ​ ​ a) la somme de . . . distribuée par arrêté du 18 octobre 1907 fr. 500,000.00 ​ ​ b) une retenue de 5% servant à la formation de de la réserve prévue à l'art. 4 de la loi de 1907, soit. fr. 30,331.16 ​ ​ ​ ​ __________ ​ ​ Total. fr. 530,331.16 fr 330,331.16 ​ ​ ​ ​ ___________ il reste donc à répartir pour l'exercice 1907 ​ ​ fr. 76,292.13 Arrête: ​

Art. 1 er . Une somme de 70,292 13 fr sera répartie entre les communes ou sections de commune, selon les bases suivantes: a) un tiers, d'après la population de fait constatée par le recensement général de 1905; b) un tiers, d'après les impositions communales des personnes physiques, payées en 1905 dans chaque commune, respectivement section de commune, y compris les centimes de majoration pour les chemins vincinaux, - les habitants de la Mlle de Luxembourg étant censés payer, à raison de leur octroi, une imposition communale de 40 pCt.; c) un tiers d'après l'impôt foncier, tant sur la propriété bâtie que sur la propriété non bâtie dans chaque commune, respectivement section de commune. ​

Art. 2. Le présent arrêté, suivi du tableau de répartition, sera inséré au Mémorial . Luxembourg, le 13 décembre 1909. Le Directeur général de l'intérieur, H. KIRPACH.