Arrêté du 13 février 1911, concernant l'impôt sur les objets d'allumage.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Amte du 13 février 1911, concernant l'impôt sur les objets d'allumage. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES; Vu l'arrêté grand-ducal du 28 avril 1910, concernant le mode de répartition du contingent entre les fabriques d'objets d'allumage, et notamment son art. 8 qui autorise le Directeur général des finances à prendre au besoin toutes les mesures complémentaires pour l'exécution de la loi du 2 avril 1910 ainsi que de l'arrêté susvisé; Arrête: ​

Art. 1 er . L'arrêté grand-ducal du 28 avril 1910, concernant le mode de répartition du contingent entre les fabriques d'objets d'allumage, est complété comme suit: 1. L'alinéa suivant est ajouté à l'art. 4: ​ «     Lorsque, durant la période quinquennale prenant cours à partir du 1 er octobre 1909, le contingent d'une fabrique n'aura pas été atteint dans l'année de contingent, la quantité restante sera reportée à l'année de contingent suivante. ​ ​ ​ ​ ​      » 2. Dans l'alinéa 1 er de l'art. 5 sont intercalés à la suite des mots «épuisement du contingent» les termes «y compris les quantités reportées des années précédentes». 3. L'art. 6 est supprimé. 4. L'art. 7 est remplacé par la disposition suivante: ​ «     Les contingents fixés pour les différentes fabriques peuvent être reportés en tout ou en partie sur une autre fabrique ​ ​ ​ ​ ​      » . ​

Art. 2. Le présent arrêté sera inséré au Memorial. Luxembourg, le 13 février 1911. Le Directeur général des finances, M. MONGENAST.