Arrêté du 12 janvier 1915 portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agricole et professionel établie à Pétange.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 12 janvier 1915, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agricole et professionel établie à Pétrange. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES; Vu l'art. 7 de la loi du 27 mars 1900, concernant la création de caisses publiques de crédit agricole et professionel, et l'art. 1 er de l'arrêté ministériel du 20 juin 1902, concernant le même objet; Vu son arrêté de ce jour, portant création d'une caisse publique de crédit agricole et professionel à Pétange. Vu les statuts de la dite caisse délibérés en séance du conseil communal de Schifflange du 4 janvier 1915; Vu le rapport de M. le Directeur de la Caisse d'épargne du 11 janvier 1915; Attendu que les statuts de la dite caisse sont en concordance avec les lois et le règlement sur la matière; Arrête: ​ Article unique. Les statuts de la caisse publique de crédit agricole et professionnel établie à Pétange sont approuvés et seront publiés avec le présent arrêté, par la voie du Mémorial. Luxembourg, le 12 janvier 1915. Le Directeur général des finances, M. MONGENAST.