Arrêté du 13 mars 1915 portant interdiction d'employer des céréales et des pommes de terre dans la fabrication d'eau-de-vie.

The text is a preamble stating that the Director General of Finance issues an order concerning a temporary ban on using cereals and potatoes in the manufacture of eau-de-vie.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Decision
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1915/03/13/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 13 Mar 1915
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agricultural processing alcohol declarations distillation distilleries production restrictions raw materials

Statute overview

About this statute

The text is a preamble stating that the Director General of Finance issues an order concerning a temporary ban on using cereals and potatoes in the manufacture of eau-de-vie. Distilleries are prohibited from using cereals or potatoes in their work until the end of the 1914-1915 campaign. L’interdiction visée par l’article 2 commence à la publication de l’arrêté pour les distilleries en repos, et au plus tard le 16 mars 1915 pour celles déjà activées par une déclaration de travail en cours. From publication of this order, the receivers must not accept declarations for work involving cereals and potatoes in distilleries. Les distillateurs peuvent finir certains travaux de distillation et de rectification dans les cinq jours suivant l’expiration de la déclaration de clôture de l’article 2, sans autorisation spéciale.

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Legal text

Provisions of Arrêté du 13 mars 1915 portant interdiction d'employer des céréales et des pommes de terre dans la fabrication d'eau-de-vie.

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AI-assisted research summary: The text is a preamble stating that the Director General of Finance issues an order concerning a temporary ban on using cereals and potatoes in the manufacture of eau-de-vie.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© du 13 mars 1915, portant interdiction d'employer des cÃ©rÃ©ales et des pommes de terre dans la fabrication d'eau-de-vie. LE DIRECTEUR GÃNÃRAL DES FINANCES; Vu la loi du 13 mars 1915, autorisant le Gouvernement Ã prohiber temporairement l'emploi de cÃ©rÃ©ales et de pommes de terre dans la fabrication d'eau-de-vie; AprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Distilleries are prohibited from using cereals or potatoes in their work until the end of the 1914-1915 campaign.

Art. 1 er . Jusqu'Ã la fin de la campagne 1914-1915, il est interdit aux distilleries de faire usage, dans leurs travaux, de cÃ©rÃ©ales (froment, seigle, mÃ©teil, sarrasin, orge, avoine, farine de ces substances) ou de pommes de terre, (y compris la farine de pommes de terre). â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: L’interdiction visée par l’article 2 commence à la publication de l’arrêté pour les distilleries en repos, et au plus tard le 16 mars 1915 pour celles déjà activées par une déclaration de travail en cours.

Art. 2. Pour les distilleries actuellement en repos, le commencement de l'interdiction est fixÃ© au jour de la publication du prÃ©sent arrÃªtÃ©; pour les distilleries activÃ©es en vertu d'une dÃ©claration de travail en cours Ã la date prÃ©indiquÃ©e , l'interdiction sortira ses effets, soit Ã l'expiration des dites dÃ©clarations, soit, au plus tard, le 16 mars 1915. Les dÃ©clarations faites avant la publication du prÃ©sent arrÃªtÃ© pour la continuation des travaux au delÃ des termes prÃ©fixÃ©s sont considÃ©rÃ©es comme nulles et non avenues. Les dÃ©clarations de travail en cours au jour de la publication du prÃ©sent arrÃªtÃ© dont la durÃ©e dÃ©passe le 15 mars, seront changÃ©es d'office dans le sens des restrictions qui prÃ©cÃ¨dent. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: From publication of this order, the receivers must not accept declarations for work involving cereals and potatoes in distilleries.

Art. 3. A partir de la publication du prÃ©sent arrÃªtÃ© les receveurs n'admettront plus de dÃ©claration pour le travail de cÃ©rÃ©ales et de pommes de terre dans les distilleries. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Les distillateurs peuvent finir certains travaux de distillation et de rectification dans les cinq jours suivant l’expiration de la déclaration de clôture de l’article 2, sans autorisation spéciale.

Art. 4. Il est permis aux distillateurs de terminer, dans les cinq jours suivant l'expiration de la dÃ©claration de clÃ´ture prÃ©vue Ã l'art. 2, les travaux de distillation et de rectification qui leur restent encore Ã effectuer, sans avoir besoin Ã cet effet d'une autorisation spÃ©ciale. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Breaches of this order are punishable under Chapter VII of the law of 14 April 1911, especially article 103; unauthorized use of a distillation apparatus can lead to a fine tied to the alcohol the apparatus could have produced.

Art. 5. Les contraventions au prÃ©sent arrÃªtÃ© seront punies des peines comminÃ©es par le chap. VII de la loi du 14 avril 1911, sur l'imposition des eaux-de-vie, et notamment par l'art 103 de cette loi ayant la teneur suivante: â Â«Â Â Â Â Â En cas d'emploi non autorisÃ© d'un appareil de distillation, l'amende sera fixÃ©e Ã raison de la quantitÃ© d'alcool que cet appareil aurait pu produire par un travail non interrompu pendant les trois mois qui ont prÃ©cÃ©dÃ© la dÃ©couverte de la fraude, Ã moins qu'il ne soit Ã©tabli qu'il a Ã©tÃ© fait usage de l'appareil distillatoire durant un temps plus long ou plus court. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Le directeur des contributions est chargé d’exécuter le présent arrêté.

Art. 6. Le directeur des contributions est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent arrÃªtÃ©, qui sera insÃ©rÃ© au MÃ©morial . Luxembourg, le 13 mars 1915. Le Directeur gÃ©nÃ©ral des finances, M. MONGENAST.

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