Arrêté du 12 août 1915 concernant la mouture et le transport des blé et farine laissés à la libre disposition des producteurs.

This preamble states the order’s subject: milling and transporting wheat and flour left freely available to producers.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Decision
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1915/08/12/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 12 Aug 1915
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Statute overview

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This preamble states the order’s subject: milling and transporting wheat and flour left freely available to producers. Agricultural business operators and all producers may only have the wheat left at their disposal ground at custom mills. Le transport de blé ou de farine doit se faire avec l’autorisation de transport prévue; certaines parties du formulaire doivent rester ensemble ou être séparées selon le produit. Sacks of wheat may not exceed 50 kg, and special transport authorization is required for each 50 kg wheat sack transported. Le transport de céréales et de farine est interdit pendant certaines heures de nuit.

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Legal text

Provisions of Arrêté du 12 août 1915 concernant la mouture et le transport des blé et farine laissés à la libre disposition des producteurs.

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Preamble

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AI-assisted research summary: This preamble states the order’s subject: milling and transporting wheat and flour left freely available to producers.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© du 12 aoÃ»t 1915, concernant la mouture et le transport des blÃ© et farine laissÃ©s Ã la libre disposition des producteurs. LE DIRECTEUR GÃNÃRAL DE L'INTÃRIEUR; Vu l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 27 juillet 1915, concernant la saisie, l'expropriation et la rÃ©partition de la rÃ©colte de froment, de seigle et de mÃ©teil, resp. de la farine; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Agricultural business operators and all producers may only have the wheat left at their disposal ground at custom mills.

Art. 1 er . Les entrepreneurs d'exploitations agricoles ainsi que tous producteurs ne peuvent faire moudre qu'aux moulins Ã faÃ§on le blÃ© laissÃ© Ã leur disposition conformÃ©ment Ã l'art. 3 a de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 27 juillet 1915 prÃ©citÃ©. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Le transport de blé ou de farine doit se faire avec l’autorisation de transport prévue; certaines parties du formulaire doivent rester ensemble ou être séparées selon le produit.

Art. 2. Aucun transport de blÃ© ou de farine n'est permis sans autorisation de transport suivant le modÃ¨le annexÃ© au prÃ©sent arrÃªtÃ©. (Voir Annexe I.) L'autorisation de transport comprendra trois parties. La premiÃ¨re partie restera avec le carnet entre les mains de l'administration communale. Les parties 2 et 3 serviront au transport du blÃ© au moulin. Pour Ãªtre valables au transport de blÃ© les parties 2 et 3 doivent Ãªtre rÃ©unies. Tout transport de blÃ© effectuÃ© au moyen d'un formulaire dont les parties 2 et 3 seraient sÃ©parÃ©es, mÃªme si les deux parties Ã©taient entre les mains du voiturier, est Ã considÃ©rer comme fait sans autorisation. DÃ¨s l'entrÃ©e au moulin, le meunier dÃ©tachera immÃ©diatement la partie 2 de l'autorisation de transport, pour la conserver aux fins de contrÃ´le. La partie 3 du formulaire constitue l'autorisation de transport de la farine. Tout transport de farine se faisant au moyen d'un formulaire auquel la partie 2 serait encore annexÃ©e, est Ã considÃ©rer comme fait sans autorisation. Une nouvelle autorisation de transport s'obtiendra par la remise de la partie 3 Ã l'administration communale ou Ã son reprÃ©sentant. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Sacks of wheat may not exceed 50 kg, and special transport authorization is required for each 50 kg wheat sack transported.

Art. 3. La charge des sacs ne peut en aucun cas dÃ©passer 50 kg. de blÃ©. Pour le transport de chaque sac de 50 kg. de blÃ©, une autorisation de transport spÃ©ciale est exigÃ©e. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Le transport de céréales et de farine est interdit pendant certaines heures de nuit.

Art. 4. Tout transport de cÃ©rÃ©ales et de farine est interdit aux heures de nuit, savoir: du 1 er octobre au 31 mars avant 7 heures du matin et aprÃ¨s 8 heures du soir, et du 1 er avril au 30 septembre avant 4Â½ heures du matin et aprÃ¨s 9Â½ heures du soir. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Les meuniers doivent respecter des taux minimums d’extraction de farine et ne peuvent être payés qu’en numéraire.

Art. 5. L'extraction minimum de farine est fixÃ©e pour les meuniers Ã faÃ§on Ã : 1Â° 67 % pour le seigle, 2Â° 76 % pour le froment, 3Â° 70 % pour le mÃ©teil. Le meunier ne peut se faire payer qu'en numÃ©raire; il lui est dÃ©fendu de solliciter ou d'accepter un payement en nature. Les pertes de mouture ne peuvent dÃ©passer 5%. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Police officials and local police agents may enter flour storage/manufacturing premises at any time during working hours and may take flour samples for verification.

Art. 6. Les fonctionnaires et agents de la police gÃ©nÃ©rale ou locale sont autorisÃ©s Ã entrer en tout temps et pendant les heures de travail dans les locaux servant au dÃ©pÃ´t et Ã la fabrication de la farine. Ils sont autorisÃ©s Ã se saisir Ã leur choix, afin de vÃ©rification, d'Ã©chantillons de farine. Ces Ã©chantillons seront pris contre dÃ©livrance d'un accusÃ© de rÃ©ception. Une partie de l'Ã©chantillon cachetÃ©e ou scellÃ©e sera remise au propriÃ©taire, Ã sa demande. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Les exploitants des moulins et leur personnel doivent fournir aux délégués du Gouvernement tous les renseignements demandés sur l’exploitation et sur les matières utilisées pour la fabrication.

Art. 7. Les exploitants des moulins ainsi que leur personnel sont tenus de fournir aux dÃ©lÃ©guÃ©s du Gouvernement tous les renseignements sur l'Ã©tendue de l'exploitation et sur les matiÃ¨res qui servent Ã la fabrication. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Government delegates must keep strict discretion about information on installations and trade relations obtained while carrying out their mission.

Art. 8. Les dÃ©lÃ©guÃ©s du Gouvernement doivent observer strictement la plus grande discrÃ©tion quant aux renseignements concernant les installations et les relations de commerce qu'ils auraient obtenus dans l'exÃ©cution de leur mission. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Chaque exploitant doit tenir à jour une comptabilité sur les produits destinés à la mouture et envoyer chaque semaine un extrait de la liste de mouture à l’office de répartition.

Art. 9. A l'effet de faciliter en tout temps le contrÃ´le des exploitations, chaque exploitant est obligÃ© de tenir constamment Ã jour une comptabilitÃ© sur les produits destinÃ©s Ã la mouture, d'aprÃ¨s le modÃ¨le annexÃ© au prÃ©sent arrÃªtÃ©. (Voir annexe II.) Le dernier jour de chaque semaine, les exploitants feront parvenir Ã l'office de rÃ©partition aux fins de contrÃ´le, un extrait de la liste de mouture. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Infractions to the preceding provisions are punishable by imprisonment, a fine, or either penalty alone.

Art. 10. Les infractions aux dispositions qui prÃ©cÃ¨dent seront punies d'un emprisonnement de huit jours Ã un an et d'une amende de 26 Ã 1000 francs, ou d'une de ces peines seulement. Luxembourg, le 12 aoÃ»t 1915. Le Directeur gÃ©nÃ©ral de l'intÃ©rieur, E. LECLÃRE.

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