Arrêté du 10 septembre 1915 concernant l'utilisation des fruits dans l'intérêt de l'alimentation du pays et l'exportation des excédents de la récolte.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 10 septembre 1915, concernant l'utilisation des fruits dans l'intérêt de l'alimentation du pays et l'exportation des excédents de la récolte. LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT; Vu l'arrêté grand-ducal du 7 août 1915, portant interdiction de l'exportation des fruits; Arrête: ​

Art. 1 er . Les demandes d'autorisation pour l'exportation de fruits doivent être transmises à la commission spéciale au moins trois jours avant la date d'expédition; ces demandes doivent renseigner l'espèce, les sortes et les quantités des fruits à exporter, ainsi que le mode de transport (voie ordinaire ou chemin de fer) et l'adresse du destinataire. ​

Art. 2. Les autorisations d'exportation pour pommes de toutes espèces ne sont accordées que, si la quantité à exporter comprend au moins deux wagons. L'exportateur devra indiquer, dans sa demande, en dehors des renseignements prévus par l'art. 1 er , les espèces de pommes dont se compose la charge de chaque wagon et le mode d'emballage (sacs, paniers, sans emballage). La demande d'autorisation doit contenir l'engagement de l'exportateur de céder au Gouvernement, dans l'intérêt de l'alimentation du pays, le tiers des fruits à exporter et ce, aux prix indiqués ci-après, frais de transport jusqu'à Luxembourg compris: I Keine des reinettes, court-pendu, reinette de Canada, Reinette de Cassel, reinette grise et autres sortes de la même qualité, 7 fr. 50 les 50 kg.; II Rambour d'hiver, Boïken, reinette du Verger, Koppestiel, Junenstreifling, Wiesenapfel et autres sortes de la même qualité, 6 fr. 50 les 50 kg.; III Roter Trierischer Weinapfel, et autres sortes analogues, 3 fr. 75 les 50 kg.; IV Weisser Trierischer Weinapfel (grande ou petite) ainsi que les pommes non cueillies ou tombées de toute espèce, 2 à 3 fr. les 50 kg, suivant la qualité. Pour les mélanges, les prix seront fixés proportionnellement aux sortes dont se compose le mélange. Pour les groupes I, II et III, les prix s'entendent pour fruits cueillis de bonne qualité marchande, d'un diamètre de 6 cm au moins. Le Gouvernement déterminera, à propos de chaque autorisation d'exportation, les sortes à retenir pour les besoins du pays. L'autorisation d'exportation ne sera délivrée qu'après fourniture en très bon état de la partie revenant au Gouvernement. Les associations de producteurs qui s'engagent à satisfaire toutes les demandes du public luxembourgeois aux prix susdits (emballages et frais de transport à partir de Luxembourg non compris) et qui présentent les garanties nécessaires pour la stricte exécution de leurs engagements, peuvent être dispensés provisoirement de l'obligation de céder au Gouvernement le tiers des fruits à vendre. Dans ce cas, la vente aux particuliers peut être considérée comme équivalente à la cession au Gouvernement. ​

Art. 4. Les fruits cédés par le Gouvernement ou les associations de producteurs à des particuliers indigènes ne peuvent en aucun cas être exportés. ​

Art. 5. La commission spéciale nommée par l'arrêté du 17 août 1915 est chargée de l'exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 10 septembre 1915. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN.