Arrêté du 11 septembre 1915 concernant l'emploi des menus grains de blé.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 11 septembre 1915, concernant l'emploi des menus grains de blé. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR; Vu l'arrêté grand-ducal du 27 juillet 1915, concernant la saisie, l'expropriation et la répartition de la récolte de froment, de seigle et de méteil, resp. de la farine; Après délibération du Gouvernement en conseil; Arrête: ​

Art. 1 er . Les menus grains de blé, qui en temps ordinaire sont employés à la nourriture animale, doivent être réduits à un minimum par un nettoyage soigné. Tout le blé qui peut être suffisamment nettoyé, est réservé exclusivement à la nourriture humaine et aux semailles. En aucun cas les menus grains de blé ne peuvent dépasser 6 % du blé destiné à la nourriture humaine et aux semailles. ​

Art. 2. Les menus grains de blé laissés aux producteurs conformément à l'article qui précède peuvent être employés à la nourriture animale sous les conditions et restrictions suivantes: a) il est défendu d'employer à la nourriture animale des menus grains de blé non concassés, même bouillis; b) les menus grains de blé ne peuvent être concassés qu'aux moulins à façon. Il est toutefois permis aux propriétaires de moulins à égruger de concasser les menus grains de blé provenant de leur exploitation agricole; c) le concassage des menus grains de blé ne peut être opéré que les vendredis de chaque semaine entre 7 heures du matin et 7 heures du soir. ​

Art. 3. Aucun transport de menus grains de blé n'est permis sans autorisation de transport. ​

Art. 4. L'autorisation de transport est délivrée par le commissaire de police ou le secrétaire communal, qui n'en pourra accorder pour une quantité dépassant 6 % du blé laissée aux producteurs pour leur ménage et les semailles d'après les relevés du recensement du 27 juillet 1915, éventuellement d'après les déclarations rectificatives qui seront faites dans la suite, et les cartes de mouture. Les producteurs qui justifieront par les récépissés reçus des commissionnaires du Gouvernement pour l'achat des blés, avoir cédé à l'État tout ou partie de leurs provisions de blé, peuvent réclamer au commissaire de police ou au secrétaire communal des autorisations de transport pour les menus grains de blé jusqu'à concurrence d'une quantité ne dépassant pas 6 % de la quantité cédée à l'État. L'autorisation de transport comprendra trois parties. La première partie restera avec le carnet entre les mains du secrétaire communal ou du commissaire de police. Les parties 2 et 3 serviront au transport des menus grains de blé au moulin. Pour être valables au transport de ce blé, les parties 2 et 3 doivent être réunies. Tout transport de ce blé effectué au moyen d'un formulaire dont les parties 2 et 3 seraient séparées, même si les deux parties étaient entre les mains du voiturier, est à considérer comme fait sans autorisation. Dès l'entrée au moulin, le meunier détachera immédiatement la partie 2 de l'autorisation de transport, pour la conserver aux fins de contrôle. La partie 3 du formulaire constitue l'autorisation de transport des menus grains concassés. Tout transport de grains concassés se faisant au moyen d'un formulaire auquel la partie 2 serait encore annexée, est à considérer comme fait sans autorisation. Une nouvelle autorisation de transport s'obtiendra par la remise de la partie 3 au secrétaire communal ou au commissaire de police. ​

Art. 5. La charge des sacs devra être de 70 kg. de menus grains de blé. Pour le transport de chaque sac de 70 kg. une autorisation de transport spéciale est exigée. ​

Art. 6. Tout transport de menus grains de blé concassés ou non est interdit aux heures de nuit, savoir du 1 er octobre au 31 mars avant 7 heures du matin et après 8 heures du soir, et du 1 er avril au 30 septembre avant 4½ heures du matin et après 9½ heures du soir. ​

Art. 7. Avant le concassage il est défendu de faire des mélanges de menus grains de blé avec de l'avoine, de l'orge, ou toute autre espèce de céréales. ​

Art. 8. Il est défendu de faire une mouture plus fine que celle du concassage usuel. ​

Art. 9. Les commissaires de police ou les secrétaires communaux doivent tenir une comptabilité constamment à jour des autorisations de transport par eux délivrées. ​

Art. 10. Les infractions aux dispositions qui précèdent et pour lesquelles des peines plus sévères ne sont pas prévues à l'arrêté grand-ducal du 27 juillet 1915, sur la saisie des blés et de la farine, seront punies d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 à 1000 fr. ou d'une de ces peines seulement. Luxembourg, le 11 septembre 1915. Le Directeur général de l'intérieur, E. LECLÈRE.