Arrêté du 11 août 1917 pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 5 juillet 1917 concernant la saisie des peaux de chevaux, poulains, moutons, agneaux, chèvres et chevreaux.

This order, issued by the Director General of Agriculture, Industry and Commerce, concerns the seizure of hides of horses, foals, sheep, lambs, goats, and kids.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Decision
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1917/08/11/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 11 Aug 1917
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Statute overview

About this statute

This order, issued by the Director General of Agriculture, Industry and Commerce, concerns the seizure of hides of horses, foals, sheep, lambs, goats, and kids. Sets maximum sale prices for horse and foal hides, with specified reductions for certain hides. Hides must be weighed cold, no earlier than five hours after slaughter; otherwise a 1 kg deduction applies. If the hides still contain blood or are wet, a deduction of up to 2 kg applies for that reason. Les peaux de chevaux et de poulains sont soumises au régime prévu par les articles 4 à 10 de l’arrêté du 18 novembre 1916, tel que modifié par l’arrêté du 30 mars 1917. This article sets maximum sale prices for sheep and lamb skins, with lower amounts for certain defects or conditions.

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Legal text

Provisions of Arrêté du 11 août 1917 pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 5 juillet 1917 concernant la saisie des peaux de chevaux, poulains, moutons, agneaux, chèvres et chevreaux.

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AI-assisted research summary: This order, issued by the Director General of Agriculture, Industry and Commerce, concerns the seizure of hides of horses, foals, sheep, lambs, goats, and kids.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© du 11 aoÃ»t 1917, pris en exÃ©cution de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 5 juillet 1017, concernant la saisie des peaux de chevaux, poulains, moutons, agneaux, chÃ¨vres et chevreaux. â â A. Peaux de chevaux et poulains. â B. Peaux de moutons, d'agneaux, de chÃ¨vres et de chevreaux. â LE DIRECTEUR GÃNÃRAL DE L'AGRICULTURE, DE L'INDUSTRIELT DU COMMERCE; Vu l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 5 juillet 1917, concernant la saisie des peaux de chevaux, poulains, moutons, agneaux, chÃ¨vres et chevreaux, Vu l'arrÃªtÃ© du 18 novembre 1916, pas en exÃ©cution de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du mÃªme jour, ordonnant la saisie des peaux de bovidÃ©s et l'arrÃªtÃ© modificatif du 30 mars 1917. Vu la loi du 28 novembre 1914, concernant la fixation du prix maximum de vente des objets de premiÃ¨re nÃ©cessitÃ©, AprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; ArrÃªte. â A. Peaux de chevaux et poulains. â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Sets maximum sale prices for horse and foal hides, with specified reductions for certain hides.

Art. 1 er . Les prix maxima de vente des peaux de chevaux et poulains sont fixÃ©s comme suit. 1Â° pour peaux de chevaux pesant plus de 18 kg. Ã 2,80 fr. le kg. 2Â° pour peaux de chevaux pesant 18 kg. ou moins Ã 2,60 fr. le kg.; 3Â° pour peaux de poulains Ã 2,80 fr le kg. Les peaux d'Ã©quarissage subiront une rÃ©faction de 0,50 fr. par kg Une rÃ©duction de 3 fr. par peau sera opÃ©rÃ©e sur les peaux frottÃ©es au poil, et une rÃ©duction identique pour les peaux de chevaux sans queue. Les peaux doivent Ãªtre sans chair adhÃ©rente. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Hides must be weighed cold, no earlier than five hours after slaughter; otherwise a 1 kg deduction applies. If the hides still contain blood or are wet, a deduction of up to 2 kg applies for that reason.

Art. 2. Les peaux devront Ãªtre pesÃ©es Ã froid, c'est-Ã -dire au plus tÃ´t cinq heures aprÃ¨s l'abatage, sinon il sera opÃ©rÃ© une rÃ©faction d'un kilogramme. Si les peaux ne sont pas libres de dÃ©chets de sang ou de mouille, il sera opÃ©rÃ© de ce chef une rÃ©faction jusqu'Ã deux kilogrammes. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Les peaux de chevaux et de poulains sont soumises au régime prévu par les articles 4 à 10 de l’arrêté du 18 novembre 1916, tel que modifié par l’arrêté du 30 mars 1917.

Art. 3. Pour le surplus, les peaux de chevaux et de poulains sont soumises au rÃ©gime Ã©tabli par les art. 4 Ã 10 de l'arrÃªtÃ© du 18 novembre 1916 prÃ©visÃ©, modifiÃ© par l'arrÃªtÃ© du 30 mars 1917. â B. Peaux de moutons, d'agneaux, de chÃ¨vres et de chevreaux. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: This article sets maximum sale prices for sheep and lamb skins, with lower amounts for certain defects or conditions.

Art. 4. Les prix maxima de vente des peaux de moutons et d'agneaux sont fixÃ©s: 1Â° Ã 2,10 fr. le kg. Ã l'Ã©tat salÃ©; 2Â° Ã 4,80 fr. le kg. Ã l'Ã©tat sec. Les prix sub 1Â° et 2Â° s'entendent pour rasons. Il sera opÃ©rÃ© les rÃ©factions suivantes: 1Â° pour peaux mal dÃ©pouillÃ©es, Ã savoir: avec jambes, 0,30 fr. par kg. Ã l'Ã©tat salÃ© et 0,50 fr. par kg. Ã l'Ã©tat sec; avec cornes, 0,30 fr. par kg. Ã l'Ã©tat salÃ© et 0,50 fr. par kg. Ã l'Ã©tat sec; avec os, 0,30 fr. par kg. Ã l'Ã©tat salÃ© et 0,50 fr. par kg. Ã l'Ã©tat sec; 2Â° pour peaux avariÃ©es, 0,50 fr. par peau; 3Â° pour peaux d'Ã©quarrissage, 0,30 fr. par kg. Ã l'Ã©tat salÃ© et 1 fr. par kg. Ã l'Ã©tat sec; 4Â° pour peaux qui ne sont pas libres de mouille, 1,25 fr. par peau. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: This article sets maximum sale prices for goat skins and kid skins, with different prices based on weight and condition.

Art. 5. Le prix maximum de vente des peaux de chÃ¨vres est fixÃ© Ã 8 fr. par peau pesant 1Â¼ kg. ou plus; Ã 6 fr. par peau pesant plus de 1 kg. et moins de 1Â¼ kg.; Ã 4 fr. par peau pesant 1 kg. ou moins. Le prix maximum de vente des peaux de chevreaux est fixÃ© Ã 2 fr. par peau. Pour les peaux de chÃ¨vres les rÃ©factions sont les mÃªmes que pour les peaux de moutons Ã l'Ã©tat sec. Pour les peaux de chevreaux il sera opÃ©rÃ© une rÃ©faction de 0,30 fr par peau pour les peaux lÃ©gÃ¨rement avariÃ©es, de 0,50 fr par peau pour les peaux fortement avariÃ©es, de 0,30 fr par peau pour les peaux avec jambes ou os. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Certain skins must be sent to the Office’s regional skin depots, at the suppliers’ expense, with transport authorizations from the local communal administration.

Art. 6. Les peaux des espÃ¨ces visÃ©es aux art 4 et 5 doivent Ãªtre envoyÃ©es, aux frais des fournisseurs, aux. dÃ©pÃ´ts rÃ©gionaux de peaux de l'Office d'achat et de rÃ©partition, crÃ©Ã©s en vertu de l'arrÃªtÃ© du 18 novembre 1916 prÃ©visÃ©, moyennant des autorisations de transport Ã dÃ©livrer par l'administration communale des intÃ©ressÃ©s. L'Office peut dÃ©livrer des autorisations de transport collectives aux collectionneurs rÃ©gionaux. â
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Art. 7.
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AI-assisted research summary: Les collectionneurs régionaux doivent saler ou sécher les peaux, les conditionner correctement et en assurer la bonne conservation; ils doivent aussi payer les fournisseurs, après vérification de l'état des peaux, au prix fixé auparavant.

Art. 7. Les collectionneurs rÃ©gionaux veilleront au salage ou au sÃ©chage ainsi qu'au conditionnement appropriÃ© et Ã la bonne conservation des peaux. DÃ¨s la rÃ©ception des peaux, les collectionneurs rÃ©gionaux payeront aux fournisseurs aprÃ¨s vÃ©rification de l'Ã©tat des peaux, les prix fixÃ©s ci-avant. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: They must keep a register of skin entries and exits, with dates, supplier names and domiciles, the condition of the skins, and prices paid.

Art. 8. Ils tiendront un registre oÃ¹ seront inscrites les entrÃ©es et les sorties de peaux avec les dates correspondantes, les noms et domicile des fournisseurs, l'Ã©tat des peaux et les prix payÃ©s. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Les peaux reçues dans les dépôts régionaux doivent être envoyées au dépôt central de l’Office avec une autorisation de transport, les frais de transport depuis la gare d’expédition étant à la charge de l’Office.

Art. 9. Les peaux reÃ§ues dans les dÃ©pÃ´ts rÃ©gionaux doivent Ãªtre envoyÃ©es au dÃ©pÃ´t central des peaux de l'Office, moyennant une autorisation de transport de ce dernier. Les frais de transport Ã partir de la gare d'expÃ©dition sont Ã charge de l'Office. L'indemnitÃ© Ã allouer aux collectionneurs rÃ©gionaux sera dÃ©terminÃ©e par l'Office d'achat et de rÃ©partition, sous l'approbation du Directeur gÃ©nÃ©ral du ressort. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: People holding skins covered by this order must file an exact and complete declaration with the Office d'achat et de répartition before 1 September 1917.

Art. 10. Les dÃ©tenteurs de peaux des espÃ¨ces visÃ©es au prÃ©sent arrÃªtÃ© sont obligÃ©s d'en faire une dÃ©claration exacte et complÃ¨te Ã l'Office d'achat et de rÃ©partition avant le 1 er septembre 1917. Faute de dÃ©claration dans ce dÃ©lai ou en cas de dÃ©claration inexacte les pÃ©nalitÃ©s comminÃ©es par l'art. 6 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 18 novembre 1916 prÃ©visÃ© seront encourues. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: The order takes effect the day after it is published in the Mémorial.

Art. 11. Le prÃ©sent arrÃªtÃ© entrera en vigueur le lendemain de sa publication au MÃ©morial. Luxembourg, le 11 aoÃ»t 1917. Le Directeur gÃ©nÃ©ral de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, J. FABER.

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