Arrêté du 12 septembre 1917 concernant le prix maximum de l'huile de lin.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 12 septembre 1917, concernant le prix maximum de l'huile de lin. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE, DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE; Vu l'art. 1 er de la loi du 28 novembre 1916, concernant la fixation du prix maximum de vente des vivres et des objets de première nécessité; Après délibération du Gouvernement en conseil; Arrête: ​

Art. 1 er . Le prix maximum de l'huile de lin est fixé à 15 fr. le kilogramme. Le transport de l'huile de lin n'est permis que sur autorisation spéciale du Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce. ​

Art. 2. Ceux qui demanderont ou accepteront des prix supérieurs à ceux fixés conformément aux dispositions qui précèdent ou ceux qui transporterons la marchandise sans autorisation spéciale du Directeur général du service afférent, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 à 3000 fr. ou de l'une de ces peines seulement. Le livre 1 er du Code pénal est applicable à ces infractions à l'exception des al. 2 et 3 de l'art. 72 et des al. 2, 3 et 4 de l'art. 76, ainsi que la loi du 18 juin 1879, portant attribution aux cours et aux tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, modifiés par la loi du 16 mars 1904. ​

Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 12 septembre 1917. Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, J. FABER.