Arrêté du 2 mai 1919 concernant les conditions de nomination des expéditionnaires aux bureaux de la Direction des contributions.
This preamble states that the order is issued by the Director General of Finance after deliberation of the Government in Council and refers to a 29 July 1913 law as its basis.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Decision
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1919/05/02/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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Statute overview
About this statute
This preamble states that the order is issued by the Director General of Finance after deliberation of the Government in Council and refers to a 29 July 1913 law as its basis. Expéditionnaires may be attached to the offices of the Direction des contributions. No one may be appointed to the post of expéditionnaire unless they have shown the required qualities, skills, and knowledge through an internship and then an examination. Anyone seeking employment as an expéditionnaire must submit specified supporting documents with the application. To enter the stage, the aspirant must be at least 18 and no older than 35, and must pass the required examination.
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Legal text
Provisions of Arrêté du 2 mai 1919 concernant les conditions de nomination des expéditionnaires aux bureaux de la Direction des contributions.
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble states that the order is issued by the Director General of Finance after deliberation of the Government in Council and refers to a 29 July 1913 law as its basis.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 2 mai 1919, concernant les conditions de nomination des expéditionnaires aux bureaux de la Direction des contributions. LE DIRECTEUR GÃNÃRAL DES FINANCES, Vu l'art. 1 er , alinéa final de la loi du 29 juillet 1913, sur la revision des traitements des fonctionnaires et employés de l'Ãtat; Après délibération du Gouvernement en conseil: Arrête: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Expéditionnaires may be attached to the offices of the Direction des contributions.
Art. 1 er . En exécution de l'art. 1 er de la loi du 29 juillet 1913 des expéditionnaires peuvent être attachés aux bureaux de la Direction des contributions. Leur nombre sera fixé d'après les besoins du service et dans les limites du crédit afférent du budget. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: No one may be appointed to the post of expéditionnaire unless they have shown the required qualities, skills, and knowledge through an internship and then an examination.
Art. 2. Nul ne peut être nommé à l'emploi d'expéditionnaire, s'il n'a fait preuve des qualités, aptitudes et connaissances requises, au cours d'un stage, d'abord, et par un examen, ensuite. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Anyone seeking employment as an expéditionnaire must submit specified supporting documents with the application.
Art. 3. Tout aspirant à l'emploi d'expéditionnaire aura à produire, à l'appui de sa demande: 1° un extrait de son acte de naissance; 2° un certificat de bonne vie et moeurs délivré par le bourgmestre de son domicile réel; 3° un extrait du casier judiciaire; 4° une copie des diplômes et certificats d'études ou autres qu'il juge utile de faire valoir; 5° un certificat du médecin-inspecteur du canton, constatant que l'aspirant est d'une constitution saine et robuste, habilitant à un travail de bureau régulier et soutenu; qu'il n'est affligé d'aucune infirmité, particulièrement de la main, des organes de la vue, de l'ouïe, de nature à porter entrave à l'accomplissement parfait de son travail professionnel; enfin qu'il n'est atteint d'aucune affection ou prédisposition tuberculeuse ou autres qui puissent être ou devenir une cause de répulsion ou de contamination. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: To enter the stage, the aspirant must be at least 18 and no older than 35, and must pass the required examination.
Art. 4. Pour être admis au stage, l'aspirant doit être âgé de 18 ans au moins, et de 35 ans au plus, et avoir subi avec succès un examen sur les matières suivantes: 1° écriture: expédition et arrangement d'un texte en écriture expédiée, en ronde et en bâtarde allemande et française; 2° dactylographie: dictée dans les deux langues, à apprécier tant par rapport à la qualité technique du travail qu'au point de vue de l'orthographe; 3° langues allemande et française: dictée à apprécier au double point de vue de l'écriture courante et de l'orthographe; traduction d'un texte allemand en français et d'un texte français en allemand; 4° arithmétique: opérations et problèmes impliquant la connaissance des règles élémentaires d'arithmétique, savoir: les quatre opérations fondamentales appliquées aux nombres entiers, aux fractions ordinaires et aux fractions décimales, les éléments du système métrique et les règles d'intérêts. L'épreuve écrite peut être complétée par une épreuve orale, si la commission le juge convenir. Peuvent être dispensés des épreuves sub 3° et 4° les porteurs du certificat de l'examen de passage de IV e en III e à un des gymnases ou à une des écoles industrielles et commerciales du pays, ou de tout autre certificat présentant les garanties nécessaires quant à la connaissance de ces branches. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The commission’s members must recuse themselves if they are related to, or allied with, a candidate up to the fourth degree. The commission also decides candidate admissibility and the exam procedure, and it sets the test subjects.
Art. 5. Cet examen est subi devant une commission instituée par le Directeur général des finances et composée de trois membres effectifs et d'un membre suppléant. Doivent se récuser les membres de la commission, parents ou alliés d'un candidat jusqu'au quatrième degré inclusivement. La commission statue sur l'admissibilité des candidats et arrête la procédure à suivre à l'examen dans une séance préliminaire, qui devra avoir lieu au moins quinze jours d'avance. Elle se réunit une seconde fois la veille de l'examen pour arrêter les sujets des différentes épreuves. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The Director General of Finance chooses which received candidates are admitted to the internship, and that decision can be revoked at any time during the internship.
Art. 6. Le Directeur général des finances choisit, parmi les candidats reçus, celui ou ceux qui sont admis au stage. Sa décision est révocable à tout moment pendant toute la durée du stage. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The internship has two purposes: to check whether the candidate has the natural qualities of a good employee, and to help the candidate learn the technical knowledge needed to sit the final admission exam.
Art. 7. Le stage a une double mission; d'une part, il est appelé à constater que le candidat possède les dispositions naturelles et les qualités normales d'un bon employé, caractère droit et accommodant, bonne conduite, esprit d'ordre, exactitude, ponctualité et ardeur au travail; d'autre part, il doit lui permettre de s'initier aux connaissances techniques requises pour pouvoir se présenter à l'examen d'admission définitif. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The stage lasts three years, but it may be shortened for candidates with prior equivalent clerical service in State or communal employment.
Art. 8. La durée du stage est de trois ans. Ce terme pourra toutefois être réduit pour les candidats qui ont déjà occupé au service de l'Ãtat ou des communes un emploi de bureau qui peut être considéré comme équivalent au stage d'expéditionnaire. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Le stagiaire a droit à une indemnité fixée par le Gouvernement en conseil, avec un plafond de 1800 fr. par an.
Art. 9. Le stagiaire touchera une indemnité fixée par le Gouvernement en conseil, dont le montant ne dépassera pourtant pas 1800 fr. par an. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: After the stage is completed, candidates must submit their application for admission to the final examination.
Art. 10. Le stage terminé, les candidats présenteront leur demande d'admission à l'examen définitif. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Admission to the exam is decided by the Director General of Finance, based on a certificate from the Director of Contributions.
Art. 11. L'admission à cet examen a lieu par décision de M. le Directeur général des finances sur le vu d'un certificat à délivrer par le Directeur des contributions, constatant que, pendant toute la durée du stage, le candidat a fait preuve des qualités morales et des aptitudes techniques d'un bon employé. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The final admission exam is held before the same commission and under the same procedure as the admission-to-stage exam; the Director General of Finance sets the exam date.
Art. 12. L'examen d'admission définitif aura lieu devant la même commission et conformément à la même procédure que l'examen d'admission au stage. La date de l'examen sera fixée par le Directeur général des finances. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: The exam covers typing, German and French reproduction exercises, general geography, neighboring countries’ geography, and basic laws and rules on administration, taxes, social insurance, and public-sector accounting.
Art. 13. L'examen portera sur les matières suivantes: 1° des exercices de dactylographie, consistant dans la copie d'une pièce donnée, et constituant un concours de vitesse d'une durée de 10 minutes à l'interligne moyen avec une marge de 15; 2° les langues allemande et française: reproduction allemande et reproduction française d'un passage tiré d'une pièce administrative, dont il aura été donné lecture: l'appréciation portera sur la qualité du travail, l'orthographe et l'écriture; 3° la géographie générale du pays; les divisions judiciaires et administratives: les principales localités et rivières; les chemins de fer; les productions naturelles et industrielles; 4° la géographie générale des pays limitrophes, notamment des régions frontières; 5° les lois sur l'organisation de l'administration des contributions des accises et du cadastre; 6° les notions élémentaires de la législation des contributions directes, des accises et du cadastre ainsi que des assurances sociales; les dispositions principales des lois et règlements sur la comptabilité de l'Ãtat et des communes. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: La commission décide de l’admission, du rejet ou de l’ajournement des candidats après l’examen, avec des effets de délai ou d’écartement en cas d’échec.
Art. 14. A la suite de cet examen, la commission prononce l'admission, le rejet ou l'ajournement des candidats. Le candidat rejeté ne pourra se représenter à l'examen avant deux ans. Pour le candidat ajourné, la durée du stage pourra être prolongée d'une année à l'expiration de laquelle le candidat devra se représenter à l'examen. En cas de nouvel échec, le candidat rejeté ou ajourné sera définitivement écarté. Les décisions de la commission sont sans recours. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: The commission must issue a certificate to candidates who have passed the examination, and the certificate is valid only if it bears the visa of the Director général des finances.
Art. 15. Aux candidats qui ont réussi à l'examen, la commission délivrera un certificat qui le constate. Ce certificat, pour être valable, doit porter le visa du Directeur général des finances. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: A capacity certificate does not give an immediate appointment; it only allows the holder to compete for vacant jobs.
Art. 16. Le certificat de capacité ne donne pas droit à une nomination immédiate; il habilite le porteur à concourir pour les emplois vacants. Le Directeur général des finances choisit parmi les candidats celui ou ceux qu'il juge le mieux convenir. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: The certificate of capacity expires if the holder is not appointed as expeditionnaire within the first 10 years after issuance; if the holder later wants to apply for a vacant post, they must take a new exam.
Art. 17. Le certificat de capacité est périmé si, dans le courant des dix premières années de sa délivrance, le détenteur n'a pas été nommé aux fonctions d'expéditionnaire; pour le cas où il voudra concourir dans la suite pour un emploi vacant, il devra se soumettre à un nouvel examen. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Some candidates with more than five consecutive years’ employment in the offices of the Direction des contributions may be exempted from the final admission exam.
Art. 18. Dispositions transitoires Les candidats qui, avant la publication du présent arrêté, ont déjà été employés depuis plus de cinq années consécutives dans les bureaux de la Direction des contributions, peuvent être dispensés de l'examen d'admission définitif. Les dispositions de l'art. 31 de la loi du 29 juillet 1913 leur sont applicables pour la fixation des traitements. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This article states that the present order will be published in the Mémorial.
Art. 19. Le présent arrêté sera publié au Mémorial . Luxembourg, le 2 mai 1919. Le Directeur général des finances, A. NEYENS.
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