Arrêté du 30 août 1919 déterminant les conditions d'émission du nouvel emprunt de 100 millions de francs.

This preamble says the finance director issues an order concerning the conditions for a new 100 million franc loan.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Decision
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1919/08/30/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 30 Aug 1919
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Statute overview

About this statute

This preamble says the finance director issues an order concerning the conditions for a new 100 million franc loan. L’État du Grand-Duché must issue bearer bonds with a nominal amount of 100 million francs. The bonds must be issued with a sheet of 34 semiannual interest coupons and a stub; the coupons are bearer coupons due each year on 1 May and 1 November. The loan and interest must be repaid by annual instalments starting 1 November 1921; the Government may repay the loan in part or in full from 1 January 1930 with six months’ notice. Les coupons échus et les titres sont payés ou remboursés sans frais à la Recette générale et aux caisses des comptables des postes; le Gouvernement peut aussi désigner une ou plusieurs banques à l’étranger pour le même objet.

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Legal text

Provisions of Arrêté du 30 août 1919 déterminant les conditions d'émission du nouvel emprunt de 100 millions de francs.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble says the finance director issues an order concerning the conditions for a new 100 million franc loan.

ArrÃªtÃ© du 30 aoÃ»t 1919, dÃ©terminant les conditions d'Ã©mission du nouvel emprunt de 100 millions de francs. LE DIRECTEUR GÃNÃRAL DES FINANCES: Vu la loi du 13 aoÃ»t 1919, portant Ã©mission par le Gouvernement de bons du TrÃ©sor ainsi que d'un emprunt Ã long terme, notamment l'art. 5 de cette loi; AprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; ArrÃªte:

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: L’État du Grand-Duché must issue bearer bonds with a nominal amount of 100 million francs.

Art. 1 er . En exÃ©cution de la loi prÃ©rappelÃ©e l'Ãtat du Grand-DuchÃ© Ã©mettra des obligations au porteur d'un import nominal de cent millions de francs. Ces obligations seront productives d'un intÃ©rÃªt de 4Â½% par an, payable semestriellement. Elles seront Ã©mises en coupures de 200, 500 et 1000 francs. Les titres seront signÃ©s au moyen d'une griffe par M. le Directeur gÃ©nÃ©ral des finances et par le prÃ©posÃ© de la Recette gÃ©nÃ©rale; ils seront contresignÃ©s par un membre de la Chambre des comptes.
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The bonds must be issued with a sheet of 34 semiannual interest coupons and a stub; the coupons are bearer coupons due each year on 1 May and 1 November.

Art. 2. Les obligations seront accompagnÃ©es d'une feuille de 34 coupons d'intÃ©rÃªts semestriels avec talon. Ces coupons payables au porteur seront aux Ã©chÃ©ances des 1 er mai et 1 er novembre de chaque annÃ©e. Le premier coupon sera payable le 1 er novembre 1919 et comprendra les intÃ©rÃªts courus du 1 er janvier au 1 er novembre 1919. Les personnes qui en vertu de l'arrÃªtÃ© ministÃ©riel du 9 novembre 1918 ont effectuÃ© des dÃ©pÃ´ts entre les mains des bureaux de poste en vue du prochain emprunt grand-ducal, auront seules droit Ã ce premier coupon. La feuille de coupons sera sÃ©parÃ©e du titre proprement dit. AprÃ¨s l'Ã©puisement des feuilles de coupons, il en sera dÃ©livrÃ© une nouvelle, en Ã©change du talon, le tout sans frais.
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The loan and interest must be repaid by annual instalments starting 1 November 1921; the Government may repay the loan in part or in full from 1 January 1930 with six months’ notice.

Art. 3. Le remboursement de l'emprunt et le payement de l'intÃ©rÃªt se feront Ã partir du 1 er novembre 1921 par une annuitÃ© de fr. 4.845.426.-. Toutefois le Gouvernement aura le droit, Ã partir du 1 er janvier 1930, de rembourser l'emprunt partiellement ou totalement, sous prÃ©avis de six mois. Les titres seront remboursables en 60 ans Ã partir du 1 er novembre 1921; ce remboursement se fera soit au pair par tirages annuels au sort, soit par rachat Ã l'amiable sur le marchÃ© libre. Le Directeur gÃ©nÃ©ral des finances dÃ©signera, s'il y a lieu, deux commissaires qui procÃ©deront dans le courant du mois d'aoÃ»t au tirage au sort des obligations appelÃ©es au remboursement pour le 1 er novembre de la mÃªme annÃ©e. Les numÃ©ros des obligations rachetÃ©es Ã l'amiable ou sorties au tirage seront publiÃ©s au MÃ©morial du Grand-DuchÃ©, et le cas Ã©chÃ©ant, dans un ou plusieurs journaux. Le rachat Ã l'amiable se fera par les soins de la Recette gÃ©nÃ©rale Ã un. cours Ã fixer par M. le Directeur gÃ©nÃ©ral des finances.
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Les coupons échus et les titres sont payés ou remboursés sans frais à la Recette générale et aux caisses des comptables des postes; le Gouvernement peut aussi désigner une ou plusieurs banques à l’étranger pour le même objet.

Art. 4. Le paiement des coupons Ã©chus ainsi que le remboursement des titres se feront sans frais Ã la Recette gÃ©nÃ©rale et aux caisses des comptables de l'administration des postes du Grand-DuchÃ©. Le Gouvernement se rÃ©serve de dÃ©signer aux mÃªmes fins une ou plusieurs maisons de banque Ã l'Ã©tranger.
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Payments are to be made in Luxembourg in cash accepted by the State’s public coffers, and abroad at the day’s exchange rate.

Art. 5. Tous ces paiements s'effectueront dans le Grand-DuchÃ© en espÃ¨ces ayant cours dans les caisses publiques de l'Ãtat, et Ã l'Ã©tranger au cours du change du jour.
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Interest stops once the bond becomes redeemable, the bond must be returned with its stub and unmatured coupons, and certain missing or wrongly paid coupons are deducted from the bond’s capital.

Art. 6. Le service des intÃ©rÃªts cessera Ã partir du jour oÃ¹ l'obligation est devenue remboursable, et celle-ci sera rendue avec le talon et tous les coupons d'intÃ©rÃªts non Ã©chus. Les coupons Ã une Ã©chÃ©ance postÃ©rieure qui manqueraient au titre lors de son remboursement, ainsi que ceux indÃ»ment touchÃ©s aprÃ¨s que le titre aura Ã©tÃ© appelÃ© au remboursement et que la liste des numÃ©ros des obligations rachetÃ©es Ã l'amiable ou sorties au tirage aura Ã©tÃ© publiÃ©e, conformÃ©ment Ã l'art. 3 ci-dessus, seront dÃ©duits du capital de l'obligation.
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: State accountants must pay paid coupons and redeemed securities into the general treasury, and the General Receiver must send related items annually to the Director General of Finance.

Art. 7. Les comptables de l'Ãtat verseront les coupons payÃ©s et les titres remboursÃ©s comme numÃ©raire Ã la Recette gÃ©nÃ©rale. Tous les ans le Receveur gÃ©nÃ©ral enverra au Directeur gÃ©nÃ©ral des finances les coupons payÃ©s et les titres remboursÃ©s respectivement rachetÃ©s aprÃ¨s qu'ils auront reÃ§u la marque d'annulation; il obtiendra le remboursement des avances faites de ce chef. Il enverra Ã©galement les coupons Ã©chus et dÃ©tachÃ©s avant la mise en circulation des titres.
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Le Directeur général des finances doit faire les démarches nécessaires pour obtenir l’admission des titres de l’emprunt à la cote officielle et les y maintenir pendant toute la durée de l’emprunt.

Art. 8. Le Directeur gÃ©nÃ©ral des finances fera les diligences nÃ©cessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt Ã la cote officielle d'une ou de plusieurs bourses et pour les y maintenir pendant toute la durÃ©e de l'emprunt.
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The titles of the new loan are to be kept in the custody of the receiver general.

Art. 9. Les titres du nouvel Emprunt seront confiÃ©s Ã la garde du receveur gÃ©nÃ©ral.
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: One lot of new loan titles is allocated to existing subscribers, and another lot is offered to the public through designated banking and postal offices.

Art. 10. Un lot de fr. 32.735.000 des titres du nouvel emprunt sera attribuÃ©, au cours de 100% aux personnes qui ont souscrit en exÃ©cution de l'arrÃªtÃ© ministÃ©riel du 9 novembre 1918. Un second lot de quarante millions de francs sera offert au public au cours de 100,25% par les soins des Ã©tablissements de banque indigÃ¨nes, du bureau central de la Caisse d'Ã©pargne et des bureaux et agences de l'administration des postes Ã dÃ©signer ultÃ©rieurement.
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Postal administration accountants must follow any instructions the general receiver considers useful.

Art. 11. Les comptables de l'administration des postes se conformeront Ã toutes les instructions que le receveur gÃ©nÃ©ral jugera utile de leur donner tant dans l'intÃ©rÃªt de la mise en circulation des titres que dans l'intÃ©rÃªt du service proprement dit de l'emprunt. Luxembourg, le 30 aoÃ»t 1919, La Directeur gÃ©nÃ©ral des finances, A. NEYENS.

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