Arrêté du 10 mai 1922 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures, pour le 2me semestre 1921.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêta du 10 mai 1922, portant répartition entre l'Etat et les commîmes des dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures, pour le 2 me semestre 1921. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR ET DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, Vu l'art. 4 de la loi du 9 août 1921, portant révision des traitements des Fonctionnaires ei complétant la loi du 24 décembre 1920, portant allocation d'une indemnité de vie chère supplémentaire; Vu le règlement du 0 avril I922, concernant le mode de répartition des dépenses du chef des traitements payés au personnel de l'enseignement primaire et primaire supérieur; Apres délibération du Gouvernement en conseil; Arrêté: ​

Art. 1 er . Pour le 2 me semestre de l'année 1921, les dépenses du chef des traitemenis payés au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures sont réparties entre l'Étal et les communes conformément aux indications contenues aux colonnes 7 et 8 du tableau qui l'ait suite au présent arrêté. Les sommes figurant à la colonne 8 seront remboursées à l'Etat, par les communes, par voie de retenue sur le montant des centimes additionnels communaux, du fonds communal et des autres allocations de l'Elat, conformément à l'art. 18, al. 2 de la loi du 6 mai 1920. ​

Art. 2. Le présent arrêté, suivi du tableau susmentionné, sera inséré au Mémorial . Luxembourg, le 10 mai 1922. Le Directeur général tic Vintérieur et de Vmstiuction publique, Jos. BEOH.