Arrêté du 10 novembre 1922 portant fixation de la taxe pour les virements postaux à destination de la Belgique.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 10 novembre 1922, portant fixation de la taxe pour les virements postaux à destination de la Belgique. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES; Vu l'art.1 er de la loi du 3 avril 1911, concernant; la création d'un service des Chèques et virements postaux; Vu les art. 1 er et 3 de l'Arrangement de Madrid du 30 novembre 1920, concernant le service des virements postaux; Vu les lois des 29 avril et 26 novembre 1921, concernant l'approbation des conventions et arrangements du Congrès postal universel de Madrid du 30 novembre 1920 et notamment l'art. 2 de la première de ces deux lois; Sur les propositions de M. le Directeur de l'Administration des Postes et des Télégraphes, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrête: ​

Art. 1 er . A partir du 13 novembre 1922, les virements postaux à destination de la Belgique sont soumis à charge du titulaire de compte dont émane l'ordre, à une taxe de 5 centimes par 100 francs ou fraction de 100 francs, avec un minimum de 25 centimes, par virement. Le maximum des virements qu'un titulaire peut ordonner-pendant un mois à destination de la Belgique est fixé à 1 million de francs. ​

Art. 2. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial . Luxembourg, le 10 novembre 1922. Le Directeur général des finances, A. NEYENS.