Arrêté du 13 décembre 1922 concernant l'exécution de la pêche dans les eaux frontières entre le Grand-Duché et la Prusse.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 13 décembre 1922, concernant l'exécution de la pêche dans les eaux frontières entre le Grand-Duché et la Prusse. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR ET DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE; Vu la loi du 9 juin 1894, concernant l'approbation de la convention conclue le 5 novembre 1892 avec la Prusse au sujet de la réglementation de la pêche dans les eaux frontières; Vu l'art. 2 de la convention dont s'agit; Le Conseil d'État entendu en son avis; Arrête: ​

Art. 1 er . Par dérogation aux paragraphes 3 et 4 de l'art. 2 de la convention conclue le 5 novembre 1892 avec la Prusse, l'exercice de la pêche au saumon, pendant l'année 1922, est interdit dans les eaux frontières entre le Grand-Duché et la Prusse jusqu'au 26 décembre inclusivement. ​

Art. 2. Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'arrêté du 30 octobre 1894, portant règlement d'exécution de la loi du 9 juin 1894, concernant la pêche dans les eaux frontières entre le Grand-Duché et la Prusse. Luxembourg, le 13 décembre 1922, Le Directeur général de l'intérieur et de l'instruction publique, JOS. BECH.