Arrêté du 10 décembre 1923 concernant la première répartition du fonds communal pour l'exercice 1923.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 10 décembre 1923, concernant la première répartition du fonds communal pour l'exercice 1923. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA JUSTICE, DE L'INTÉRIEUR ET DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, Vu l'article 131 du budget des dépenses de l'exercice 1923; Vu les art. 4, 6 et 7 de la loi du 8 août 1907, concernant la constitution d'un fonds communal et l'article 7 de la loi du 28 mai 1921, portant modification de la constitution du fonds communal: Arrête: ​

Art. 1 er . Une somme de quatre cent soixante-quinze mille francs (475.000 frs.) représentant, déduction faite de la retenue de 5% destinée à la réserve prévue par l'art. 4 de la loi du 8 août 1907, le prélèvement de frs. 500.000 à opérer sur le fonds communal de 1923, sera répartie entre les communes où sections de commune selon les bases suivantes: a) un tiers, d'après la population de fait constatée par le dernier recensement général; b) un tiers, d'après les impositions communales des personnes physiques payées, en 1921, dans chaque commune respectivement section de commune; c) un tiers, d'après le revenu cadastral des propriétés tant bâties que non bâties dans chaque commune, respectivement section de commune. ​

Art. 2. Le présent arrêté, suivi du tableau de répartition, sera publié au Mémorial . Luxembourg, le 10 décembre 1923. Le Directeur général de la justice, de l'intérieur et de l'instruction publique, Joseph Bech.