Arrêté concernant le transport des sucres dans le rayon réservé de la douane.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté concernant le transport des sucres dans le rayon réservé de la douane. Le Directeur général du commerce et de l'industrie; Vu l'art. 5 de la loi du 30 décembre 1913 et l'instruction ministérielle du 20 février 1914, relatives au transport des sucres ( Mémorial 1922, n° 29bis, page 340 et 398); Considérant qu'il convient d'atténuer les rigueurs de cette instruction, en ce qui concerne les transports qui se font dans la première zone du rayon réservé de la douane; Vu encore la loi du 6 avril 1843, sur la répression de la fraude, et notamment l'art. 10 (ibid., page 206); Arrête: ​

Art. 1 er . Est provisoirement suspendue l'exécution du paragraphe 23 de l'instruction précitée du 20 février 1914 et admis pour couvrir les transports de sucres en quantités supérieures à 50 kilogrammes, aussi bien dans le rayon réservé de la douane que dans l'intérieur du Grand-Duché, la lettre de voiture spéciale dont il est question au paragraphe 2 de l'instruction. La vérification des dits transports, tant au départ qu'à l'arrivée, n'est pas obligatoire. ​

Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial . Luxembourg, le 14 juin 1926. Le Directeur général du commerce et de l'industrie, Norb. Dumont.